Comme la Commission européenne l'exige au nom de la libre concurrence, la distribution du livret A - réservée encore aujourd'hui à la Banque postale et la Caisse d'épargne - sera bientôt étendue à toutes les banques, a annoncé François Fillon le 17 décembre, soulevant les protestations des acteurs du logement social (voir ce numéro, page 40). Cette réforme sera validée au premier semestre 2008 « dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie », a précisé le Premier ministre, qui a donc confirmé la nouvelle position de la France quelques jours après les propos du président de la République allant dans ce sens (1). Jusqu'alors, Paris avait toujours défendu le système existant, déposant même un recours devant la Cour de justice des communautés européennes contre la décision par laquelle Bruxelles a enjoint à la France de mettre fin au monopole de la Banque postale et de la Caisse d'épargne avant le 11 février 2008 (2). La France ne sera pas prête à cette date. « L'idée, a expliqué François Fillon, c'est de voter la loi en mai ou en juin » pour une application à l'automne ou au 1er janvier 2009.
Le Premier ministre s'exprimait après avoir reçu le rapport de l'ancien gouverneur de la Banque de France, Michel Camdessus, qu'il avait chargé d'étudier les modalités d'une réforme permettant de se mettre en conformité avec les règles communautaires « tout en préservant les missions d'intérêt général de financement du logement social (3) et d'accessibilité bancaire ». Rappelons à cet égard que de nombreux ménages modestes n'ayant pas la possibilité d'avoir un compte courant utilisent actuellement le livret A à cette fin.
S'appuyant sur le rapport Camdessus, François Fillon a indiqué que la généralisation de la distribution du livret A à venir devra s'accompagner d'une réforme du financement du logement social - confiée aux ministres de l'Economie et du Logement -, afin notamment de le rendre meilleur marché grâce à une baisse « sensible » des commissions reversées aux réseaux distributeurs en contrepartie de leur mission de collecte du livret A. Une attention particulière devra par ailleurs être portée aux conditions de la transition pour les réseaux qui distribuent aujourd'hui le livret A, pour ne pas bouleverser leur équilibre économique, a-t-il encore précisé.
Le Premier ministre a également demandé à Christine Lagarde de « préparer une modernisation du cadre juridique de l'accessibilité bancaire ». « La mission d'accessibilité bancaire actuellement remplie par le livret A de la Banque postale continuera à faire l'objet d'une rémunération spécifique. Elle devra par ailleurs être mieux articulée avec l'accès au compte bancaire et au service de base garantis par la loi », indique-t-il dans un communiqué.
(2) On notera que ce recours n'a pas encore été officiellement abandonné.
(3) Pour mémoire, l'argent déposé sur le livret A est centralisé par la Caisse des dépôts et consignations qui l'utilise pour des prêts aux organismes de logement social.