Le ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a procédé, par arrêté, à l'extension partielle de l'avenant n° 14 ainsi qu'à celle - totale - des avenants n° 16 et n° 18 à la convention collective nationale des foyers et services pour jeunes travailleurs, qui ont mis en place une nouvelle classification (1). Rappelons que, fondée sur six critères (dits « critères classants »), cette dernière s'est substituée au 1er juillet 2007 à l'ancien système qui reposait sur l'appartenance à un groupe d'emplois assorti d'un indice. Cette classification est dorénavant obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective.
En n'étendant que partiellement l'avenant n° 14 - signé le 30 mars par le Snefos-JT, côté employeurs, et, côté salariés, par les fédérations Santé et sociaux de la CFTC et de la CFDT, la CGT-FO et la Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC -, le ministère tient compte de la décision du tribunal de grande instance de Paris qui, à la demande de l'Union nationale des syndicats des salariés des foyers et services pour jeunes travailleurs CGT (UNS-CGT), a annulé les articles 3.2.4 et 3.5 du texte (2). Les dispositions concernées, relatives au délai accordé aux employeurs pour appliquer les majorations de salaire éventuelles découlant de la nouvelle classification ainsi qu'à la composition de la commission paritaire de suivi de l'avenant n° 14, sont ainsi exclues de l'extension.
L'avenant n° 16, paraphé le même jour et par les mêmes signataires, est en revanche étendu dans son entier, « sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ». Pour mémoire, l'avenant n° 16 vise à prendre en compte, dans l'ancienneté, l'expérience acquise par des salariés recrutés dans les organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs et provenant d'un établissement ou d'un service social et médico-social. Quant à l'article L. 132-12-3 du code du travail, il prévoit que, pour pouvoir être étendue, une convention de branche conclue au niveau national doit obligatoirement contenir un certain nombre de dispositions visant à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Enfin, l'avenant n° 18 est, pour sa part, étendu dans son entier et sans aucune réserve. Signé le 17 juillet 2007 - par le Snefos JT, côté employeurs, et, côté salariés, par les fédérations CFE-CGC, CFTC et FO -, il a augmenté le nombre de points prévus à chacun des niveaux des six critères classants afin de prendre en compte la revalorisation du SMIC de juillet.