Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), Louis Schweitzer, a présenté, le 17 décembre, dans le cadre du bilan de l'année européenne de l'égalité des chances au Sénat, 17 propositions d'action au gouvernement pour mieux lutter contre les discriminations dans l'emploi, l'accès au logement et l'éducation. « Il ne suffit pas d'exprimer des intentions, il faut prendre des mesures concrètes qui seront sources de justice et d'efficacité », a-t-il souligné avant de lever le voile sur les propositions de l'instance devant le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, et de l'Identité nationale, Brice Hortefeux, qui représentait le gouvernement.
Intégrer dans le bilan social des entreprises un chapitre sur les actions prises contre les discriminations, introduire des clauses favorisant la lutte contre les discriminations dans les marchés publics et améliorer la transparence des processus de recrutement figurent parmi les propositions avancées par la Haute Autorité pour lutter contre les discriminations en matière d'emploi. Louis Schweitzer regrette, sur ce dernier point, que le CV anonyme soit « insuffisamment utilisé en l'absence de décret d'application ».
De la transparence, la HALDE en réclame également dans les procédures d'attribution des logements sociaux. « Avant d'êtres soumises à une commission d'attribution, les candidatures sont présélectionnées selon des procédures totalement disparates mettant en oeuvre des critères de sélection qui ne font l'objet d'aucune règle officielle », regrette l'instance. « Des procédures transparentes et objectives doivent être observées dans les procédures de sélection des dossiers et d'attribution », recommande-t-elle. L'instance suggère également aux pouvoirs publics d'engager, en liaison avec les bailleurs sociaux, une réflexion sur l'encadrement des enquêtes sociales « afin de garantir le sérieux et l'objectivité des éléments pris en compte » dans le processus d'attribution d'un logement HLM. La HALDE a constaté par ailleurs dans plusieurs affaires l'absence de prise en compte de la situation de handicap comme critère prioritaire d'attribution. Elle a remarqué aussi que de nombreux organismes d'HLM ne recensent pas les logements aménagés susceptibles d'être occupés par des personnes handicapées et n'assurent pas le suivi de leur occupation. Elle appelle par conséquent le gouvernement à corriger cet état de fait.
Enfin, en matière d'éducation, l'instance demande au ministère de Xavier Darcos de « poursuivre et d'accentuer ses efforts » pour améliorer la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire. Pointant par ailleurs le problème des refus de scolarisation opposés à des enfants de gens du voyage, elle suggère aux ministères concernés d'engager une action déterminée visant, d'une part, à évaluer le taux de scolarisation de cette population et, le cas échéant, les conditions de leur accès à l'éducation, et d'autre part, à rappeler aux collectivités et institutions concernées le cadre de la loi et le droit de chaque enfant résidant sur le territoire de la commune à être scolarisé.