Le conseil des ministres de l'Emploi et de la Politique sociale est parvenu, le 5 décembre, à un accord partiel sur deux nouveaux chapitres du règlement d'application du règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale n° 883/04 (1) : ceux consacrés au chômage et aux prestations familiales. Les chapitres « maladie » et « retraite » ayant déjà été approuvés (2), les présidences slovène et française doivent achever l'examen de ce règlement courant 2008 (chapitres « accidents du travail » et « dispositions finales »). Le travail titanesque de refonte de ce qui doit constituer un véritable code européen de la sécurité sociale sera ainsi achevé.
Concernant l'assurance chômage, sont fixées les modalités de coopération entre institutions, notamment pour le calcul des prestations, les conditions et les limites du maintien du droit aux prestations pour le chômeur se rendant dans un autre Etat membre ou quand il réside dans un Etat membre autre que l'Etat compétent pour le versement des prestations. Parmi les avancées, on peut retenir la simplification du mode de calcul des allocations de chômage pour les chômeurs non frontaliers, aligné sur celui des frontaliers. La coopération entre institutions est également renforcée pour aider le chômeur dans sa recherche d'emploi ou lorsqu'il est inscrit auprès des services de l'emploi de deux Etats membres.
Le chapitre « prestations familiales » fixe des règles de priorité et des critères de répartition de la charge entre chaque institution en cas de cumul des prestations : en premier lieu, par référence au lieu de résidence des enfants, à condition que le demandeur ait une activité rémunérée ; en deuxième lieu, par référence au montant le plus élevé de prestations prévu par les législations nationales. Des règles sont également prévues pour le cas où la personne est soumise successivement à la législation de plusieurs Etats membres au cours d'une même période. Si la procédure pour identifier l'institution prioritaire pour le versement des prestations et organiser la coopération en cas de cumul de droits est actée, les Etats membres n'ont, en revanche, pas réussi à se mettre d'accord sur une méthode uniforme et unique du calcul de complément de prestation éventuellement dû. Ce point sera rediscuté ultérieurement.