En s'exprimant à l'occasion de l'assemblée générale du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa) organisée le 7 décembre dernier, la secrétaire d'Etat à la solidarité entendait « passer un certain nombre de messages ».
S'agissant de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), elle est revenu sur le non-report de la date butoir de conventionnement qui reste fixée au 31 décembre 2007 (1). Répondant aux inquiétudes des établissements qui n'auraient pas signé leur convention tripartite avant cette date - et sont exposés de ce fait à des sanctions tarifaires -, elle entend rassurer : les établissements les plus en difficulté bénéficieront du soutien de « missions d'appui » chargées de « dégager les solutions adéquates au cas par cas ».
Par ailleurs, la réintroduction des dispositifs médicaux dans le budget des EHPAD, initialement prévue pour le 1er janvier 2007, a déjà bénéficié d'un report au 1er janvier 2008 prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (2). Valérie Létard « estime qu'il faut que les dispositions législatives soient appliquées ». Aussi, « l'assurance maladie transférera dans le budget des EHPAD le coût actuel des dispositifs médicaux ». Une concertation est en cours pour fixer la liste définitive des dispositifs médicaux intégrés dans le tarif des EHPAD afin d'en exclure les matériels trop spécifiques qui resteront remboursés sur l'enveloppe médecine de ville, a-t-elle annoncé tout en assurant qu'elle sera « vigilante à ce que ce transfert se fasse sur [la] base du gain réciproque ».
Enfin, la secrétaire d'Etat a également évoqué les prochaines actions qu'elle entend mener. De nouvelles mesures pour assurer la bientraitance des personnes âgées aussi bien en établissement qu'à domicile seront ainsi annoncées au début de l'année 2008 (3). De plus, elle entend alléger et perfectionner les procédures d'autorisation de places tout en les inscrivant dans un cadre pluriannuel. La modification des règles de tarification des services de soins infirmiers à domicile pour les rendre plus attractives est également à l'ordre du jour, de même que l'amélioration du statut de médecin coordonnateur (4).
(3) Pour mémoire, un plan de développement de la bientraitance et de renforcement de la lutte contre la maltraitance a été présenté au début de l'année 2007 - Voir ASH n° 2498 du 16-03-07, p. 15.