Christine Boutin a finalement obtenu ce qu'elle était venue chercher, en vain, lors de la délocalisation de son ministère à Lyon, en septembre dernier (1) : l'Etat et l'Union sociale pour l'habitat (USH) sont tombés d'accord, le 10 décembre, sur un objectif de cession annuelle de 40 000 logements sociaux à leurs locataires, qui était inscrit dans le programme présidentiel de Nicolas Sarkozy. Il donnera lieu à la signature d'une convention le 18 décembre.
Concrètement, cet objectif est ambitieux puisqu'il revient à multiplier par sept le nombre de logements sociaux vendus chaque année à leurs propriétaires. En effet, aujourd'hui, seuls 6 000 logements HLM sont ainsi rachetés par ceux qui les occupent déjà. L'objectif de cession de 40 000 habitations ne devrait pas, toutefois, être atteint avant 2009, voire « plus probablement » 2010, selon les projections du ministère. En tout état de cause, le stock total de logements mis en vente ne pourra pas dépasser le nombre de nouveaux logements sociaux financés dans l'année.
Le régime de décisions de vente sera soumis à plusieurs conditions. Ainsi, il n'y aura pas de droit automatique pour le locataire d'obtenir à son initiative la vente à son profit du logement qu'il occupe. La décision de vendre restera entre les mains des organismes HLM. En outre, l'accord explicite du maire sera nécessaire pour vendre si la commune détient un droit de réservation sur le logement HLM proposé à la vente. A noter, par ailleurs : les ventes seront interdites dans les communes gravement défaillantes au regard de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui impose aux villes d'une certaine taille de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux parmi leurs résidences principales. Celles qui, bien que défaillantes, sont plus volontaristes pourront tout de même vendre, à une condition : elles devront s'engager à financer la construction de deux nouveaux logements sociaux pour un logement vendu.
En plus des 40 000 logements achetés par leurs occupants, l'USH s'engage également à réaliser 15 000 opérations annuelles d'accession sociale à la propriété dans des logements neufs (principalement en prêt à taux zéro), dont 1 500 en location - accession (prêt social location accession).
L'accord prévoit encore, au-delà, de favoriser la mobilité au sein du parc HLM à travers plusieurs propositions - « pour la plupart de nature législative » -, dont certaines ont été reprises le 11 décembre par le président de la République (voir ci-dessous). Cette mobilité passerait, notamment, par un « renforcement des surloyers ». L'objectif étant que les locataires dont les ressources dépassent les plafonds du prêt locatif intermédiaire se voient « appliquer un loyer de marché ». La mobilité au sein du parc HLM pourrait également être favorisée par un « aménagement du strict droit au maintien dans les lieux, qui évoluerait vers un droit au maintien dans le parc social ». L'accord propose ainsi d'ouvrir la possibilité de mettre fin au bail en cas de sous-occupation. Il propose également « l'instauration d'une clause de «revoyure» tous les trois ans entre l'organisme HLM et certains de ses locataires, pour mieux ajuster le loyer aux ressources ». « La hausse de loyer dans un logement donné serait systématiquement compensée par la baisse du loyer d'un autre logement occupé par un locataire très modeste », indique la note ministérielle.