Le sénateur (UMP) de l'Orne, Alain Lambert, a remis le 7 décembre au Premier ministre un rapport proposant, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (sur le sujet, voir également page 5), des pistes pour clarifier les compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales, qui se sont imbriquées depuis la mise en oeuvre de la décentralisation (1). L'ancien ministre du Budget note « différents types d'enchevêtrements de compétences et de financements entre chaque niveau d'administration », avec pour conséquence « des pertes de temps considérables avant la décision comme dans la mise en oeuvre, qui ralentissent l'action publique », une inflation de la dépense publique liée notamment aux « doublons de structure » ou encore une difficulté d'identification des acteurs administratifs par le citoyen. Pour remédier à cette situation, Alain Lambert propose notamment de clarifier les compétences entre Etat, conseils généraux et régionaux en particulier en matière de solidarité et d'action sociale ou encore de formation professionnelle. Dans ces domaines, précise le sénateur, les départements et les régions constituent aujourd'hui le niveau de compétence historique « et toute remise en cause de cette situation engendrerait des coûts de réorganisation significatifs ». Les pistes de réflexion avancées visent donc plutôt à « unifier et conforter les compétences ».
Conforter les compétences des départements en matière d'action sociale, par exemple. Le sénateur propose à cet égard de transférer l'hébergement d'urgence au niveau du département ou encore de confier à ce dernier la responsabilité des réseaux d'éducation et d'aide à la parentalité.
Autre piste avancée : l'unification des compétences des départements en matière de handicap et de dépendance. Le rapport propose dans ce cadre de renforcer la coordination des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie - PRIAC - et des schémas départementaux d'action sociale et médico-sociale ou encore de transférer au département la responsabilité des structures d'aide par le travail. Toujours en matière d'action sociale, Alain Lambert préconise également l'application du principe « décideur-payeur » pour des prestations comme l'allocation aux adultes handicapés, dont il propose par conséquent de transférer le financement aux départements (son octroi étant décidé localement au niveau des maisons départementales des personnes handicapées).
Dans le domaine de l'insertion professionnelle, le rapport propose notamment de supprimer le fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes - financé par l'Etat -, jugé redondant, et de transférer aux départements les structures d'insertion par l'activité économique. Par ailleurs, Alain Lambert estime que le maintien de deux dispositifs d'insertion - l'un pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sous la responsabilité des départements, l'autre pour les bénéficiaires des autres minima sociaux - est source d'inefficacité. Pour le sénateur, « confier aux départements l'insertion de ces derniers publics remédierait au problème ». Cette solution amènerait également à « s'interroger sur le transfert de l'ensemble des minima sociaux aux départements », ajoute-t-il.
Dans le domaine de la formation professionnelle, le rapport constate que « l'Etat a conservé de nombreux leviers d'action qui amputent et parfois contredisent la responsabilité des régions ». Il recommande d'unifier les compétences des régions en la matière, préconisant entre autres d'assurer le transfert à ces collectivités « du financement de l'essentiel des actions concernant les publics spécifiques » (ateliers pédagogiques personnalisés, gestion du volet « illettrisme » du programme IRILL...) ou encore d'expérimenter « le transfert des actions sur les publics très spécifiques » (personnes handicapées...). Il suggère également de transférer aux régions la validation des acquis de l'expérience pour les demandeurs d'emploi non indemnisés. Notons encore que, pour clarifier les compétences relatives aux formations sanitaires et sociales - exercées pour l'essentiel par les régions -, Alain Lambert préconise notamment la suppression de la déclaration préalable pour les organismes de formations sociales, « pouvoir d'autorisation de fait » conservé par l'Etat.
Dans un communiqué, le Premier ministre a indiqué que le gouvernement « engagera rapidement avec les représentants des collectivités territoriales, dans le cadre de la conférence nationale des exécutifs, une concertation sur les suites à donner » au rapport Lambert.
(1) Rapport disponible sur