Déblocage anticipé de la participation, prime de 1 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés, monétisation des comptes épargne-temps (CET) et des jours de réduction du temps de travail (RTT) existant au 31 décembre 2007, indexation des loyers par référence au seul indice des prix à la consommation, réduction à un mois de loyer au maximum des dépôts de garantie. Ces mesures, annoncées le 29 novembre par le président de la République (1), figurent dans un projet de loi « pour le pouvoir d'achat », qui, comme prévu, a été présenté au conseil des ministres du 12 décembre. Son parcours parlementaire débutera le 18 décembre à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi ouvre aux salariés, de manière temporaire, la possibilité de convertir un certain nombre de droits à congés, contreparties du travail, en argent. Ce rachat exceptionnel sera exonéré, dans la limite de dix jours par salarié, de toute cotisation et contribution d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
En pratique, un salarié, quelle que soit la taille de son entreprise, pourra, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2008 en application soit d'un accord collectif réduisant la durée du travail sur l'année en deçà de 39 heures sous cette forme, soit d'un dispositif calculé sur une période de quatre semaines. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donneront lieu à une augmentation de salaire au moins égale au taux de majoration des huit premières heures supplémentaires applicables à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputeront pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires.
Les salariés en forfait jours sur l'année sont également concernés par cette possibilité de conversion. Le projet de loi dispose en effet que, lorsque l'accord collectif qui a introduit dans l'entreprise le forfait annuel en jours ne définit pas les conditions dans lesquelles le salarié qui le souhaite, en accord avec le chef d'entreprise, peut renoncer à une partie de ses jours de repos acquis au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2008 en contrepartie d'une majoration de son salaire, le salarié, quelle que soit la taille de son entreprise, pourra adresser une demande individuelle à son employeur. Le décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos interviendra dans les conditions prévues par la conversion de forfait en jours. Et la majoration de rémunération, qui ne pourra être inférieure à 10 %, sera négociée entre le salarié et le chef d'entreprise. Quid des salariés disposant d'un compte épargne-temps ? Quand l'accord collectif qui a introduit un CET ne définit pas les conditions dans lesquelles les droits qui y sont affectés sont utilisés, à l'initiative du salarié, pour compléter sa rémunération, celui-ci pourra, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés au 31 décembre 2007 sur le CET pour compléter sa rémunération. Lorsque cet accord a déterminé les conditions et modalités selon lesquelles un salarié peut demander à compléter sa rémunération en utilisant les droits affectés à son CET, les demandes portant sur les droits affectés au 31 décembre 2007 seront satisfaites conformément aux stipulations de l'accord. Toutefois, cette utilisation du CET sous forme de complément de rémunération ne pourra s'appliquer à des droits versés sur le CET au titre des congés payés annuels.
Ces dispositions s'appliqueront aux demandes des salariés formulées avant le 30 juin 2008.
Les salariés auront également la possibilité de débloquer de manière anticipée, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise. Les entreprises devront informer leurs salariés de cette faculté dans un délai de deux mois après la publication de la loi.
Le projet de loi prévoit que les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont été affectés avant le 31 décembre 2007 seront « négociables ou exigibles » avant l'expiration des délais prévus par le code du travail, sur simple demande du bénéficiaire, pour leur valeur au jour du déblocage. Le salarié pourra demander le déblocage de tout ou partie de ses droits. Sachant que les sommes versées au salarié ne pourront excéder un plafond global, net de prélèvements sociaux, de 10 000 € , et étant précisé qu'il devra être procédé à ce déblocage en une seule fois. « Lorsque l'investissement a été effectué dans l'entreprise, il est prévu que le déblocage ne puisse intervenir qu'après la conclusion d'un accord collectif », complète l'exposé des motifs du projet de loi. Le déblocage ne sera en revanche pas possible lorsque les sommes ont été investies dans un plan d'épargne pour la retraite collectif, qui est « un outil d'épargne longue ».
Les sommes ainsi débloquées bénéficieront des exonérations prévues à l'article L. 442-8 du code du travail, et donc non assujetties à l'impôt sur le revenu. Selon l'exposé des motifs, elles seront également exonérées de cotisations et contributions sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS.
Dans un souci d'équité, dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui ne sont pas assujetties à l'obligation de versement de la participation, une prime exceptionnelle de 1 000 € au maximum par travailleur pourra être versée aux salariés. Cette prime sera exonérée de toute contribution ou cotisation d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception de la CSG et de la CRDS. Selon l'exposé des motifs, elle aura par ailleurs le régime fiscal de l'intéressement et sera donc assujettie à l'impôt sur le revenu.
« Dans les mêmes conditions que celles prévues pour la mise en place de la participation - accord collectif ou, à défaut, référendum dans l'entreprise -, les partenaires sociaux pourront décider du principe du versement et des modalités d'attribution de cette prime », dont le versement devra intervenir le 30 juin 2008 au plus tard, explique l'exposé des motifs. Cet accord pourra prévoir la modulation du montant de la prime selon les salariés, en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié.
Selon le projet de loi, cette prime ne pourra se substituer, notamment, à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail.
Le projet de loi prévoit par ailleurs d'indexer l'évolution maximale des loyers sur l'évolution des prix, tant pour les nouveaux contrats que pour l'ensemble des contrats en cours. Rappelons que la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personnes et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a substitué à l'indice du coût de la construction, comme plafond d'indexation des loyers, un indice de référence des loyers, assis de manière composite sur l'évolution du coût de la construction, du coût des travaux d'entretien et des prix à la consommation. Cet indice sera à l'avenir fondé sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac, et l'indice de révision des loyers correspondra « à la variation de la moyenne sur les 12 derniers mois de l'évolution » de ces prix.
Toujours en matière de logement, le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé par le bailleur sera, selon le projet de loi, réduit à un mois de loyer (contre deux mois au maximum actuellement). Cette disposition sera applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la loi. Elle ne sera donc pas rétroactive.