Le nouveau Traité européen est signé à Lisbonne

Les 27 chefs d'Etat et de gouvernement devaient signer, le 13 décembre, à Lisbonne, un nouveau Traité européen, destiné à remplacer le projet avorté de Constitution européenne. Ce nouveau texte (1) vient modifier les traités de Rome (Communautés européennes) et de Maastricht (Union européenne). Il reprend toutes les « innovations » de la Constitution sans en avoir les aspects qui avaient suscité le plus d'hostilité (nom, symboles...).

Il entraîne, tout d'abord, une refonte des institutions européennes : nomination d'un président fixe (pour deux ans et demi, renouvelables) du Conseil européen (qui rassemble les Chefs d'Etat et de gouvernement), mais les présidences des Conseils des ministres de l'Union européenne continuent de tourner tous les six mois ; mise en place d'un « Haut Représentant » pour la politique étrangère, disposant d'un service diplomatique renforcé ; limitation du nombre de membres de la Commission européenne ; renforcement du rôle du Parlement européen ; réforme des modalités de vote au Conseil des ministres de l'Union européenne ; droit de regard des Parlements nationaux ; droit d'initiative des citoyens (pétition) ; simplification des procédures (classement des décisions européennes en « actes législatifs » et « actes d'exécution »).

Les objectifs de l'Union comprennent désormais, aux côtés des objectifs économiques, une série d'objectifs sociaux (lutte contre les discriminations, contre l'exclusion sociale, solidarité entre les générations, protection des droits de l'enfant). La « concurrence libre et non faussée », qui avait fait polémique lors de la campagne référendaire, ne figure plus au nombre des objectifs généraux de l'Union européenne.

Une clause sociale horizontale est mise en place, obligeant à prendre en compte dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions européennes, les exigences sociales (niveau élevé d'emploi, d'éducation et de formation professionnelle, garantie de protection sociale, lutte contre l'exclusion sociale, protection de la santé humaine).

Une base juridique explicite est mise en place pour les services économiques d'intérêt général (SIEG), assortie d'un protocole fixant les grands principes de ces services (autonomie des Etats et collectivités locales pour définir les SIEG, égalité de traitement, accès aux services). Il est mentionné également que les dispositions des Traités européens ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des Etats membres sur « la fourniture, à la mise en service et à l'organisation » de services non économiques d'intérêt général.

Toutes les politiques de la justice et des affaires intérieures - droit de la famille, droit pénal, coopérations judiciaire et policière, asile et immigration - sont communautarisées. Ce qui signifie à la fois une élaboration plus démocratique des lois européennes (le Parlement européen a le pouvoir de codécider des mesures avec le Conseil de l'Union européenne) et mieux contrôlée (la Commission peut saisir la Cour de justice en cas d'infraction d'un Etat membre et celle-ci peut infliger une amende ou une astreinte en cas de manquement répété).

Le droit de veto au Conseil des ministres sera supprimé pour un certain nombre de matières : immigration légale ((les questions d'asile et d'immigration illégale sont déjà sans droit de veto depuis début 2005 (2)), sécurité sociale pour les travailleurs circulant dans l'UE (le droit de veto est normalement conservé pour la protection sociale des étudiants et des retraités).

La Charte des droits fondamentaux, proclamée en décembre 2000 (3), a été de nouveau proclamée (4), le 12 décembre, dans l'enceinte du Parlement européen à Strasbourg. Elle aura désormais explicitement une pleine valeur juridique (avec certaines limitations au Royaume-Uni et en Pologne). Son intérêt majeur est de donner une visibilité aux principes fondamentaux reconnus à la fois par la Cour de justice des Communautés européennes (Cour de Luxembourg), la Convention et la Cour européenne des Droits de l'homme (Cour de Strasbourg) et d'obliger les institutions communautaires à les respecter.

L'entrée en vigueur du nouveau texte est prévue au plus tôt le 1^er janvier 2009, une fois les ratifications effectuées par chacun des 27 Etats membres de l'Union européenne. Chaque Etat est libre de le ratifier selon ses propres procédures constitutionnelles (référendum ou vote parlementaire). A ce jour, un seul Etat a signalé qu'il pratiquerait un référendum, l'Irlande (sans doute en mai 2008). La France a cette fois choisi la voie parlementaire et devrait ratifier le texte en février prochain.