La définition du logement indépendant - introduite par le décret du 29 juin 2005 (1) et qui conditionne l'octroi du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés - est validée par le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 9 novembre dernier.
Selon le décret, « n'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ». Estimant que cette règle méconnaissait le principe d'égalité en distinguant la situation des personnes handicapées vivant en couple de celles prises en charge par d'autres personnes, un allocataire a sollicité sa modification.
Le Conseil d'Etat a rejeté son recours. La loi du 11 février 2005, en application de laquelle a été pris le décret attaqué, « a entendu favoriser l'autonomie des personnes handicapées en améliorant leurs ressources lorsqu'elles ont à assumer, seules ou de manière partagée, les charges d'un logement indépendant », expliquent les hauts magistrats. Ainsi, le décret « n'a pas méconnu l'intention du législateur en tenant compte, dans la définition du logement indépendant, du cas des personnes handicapées vivant en couple qui sont ainsi appelées à participer aux charges qu'implique la disposition d'un logement, sans faire de même pour celles qui sont prises en charge par d'autres personnes, notamment par un membre de leur famille ». En effet, « les unes et les autres se trouv[e]nt dans une situation différente au regard de l'objectif d'autonomie poursuivi par la loi ». C'est pourquoi, en instaurant « une différence de traitement qui est en rapport avec l'objet de la loi » et qui « n'est pas manifestement disproportionnée au regard de la différence de situation qui la justifie », le décret n'a pas méconnu le principe d'égalité.