«Eclaté entre plusieurs réseaux qui ont souvent du mal à coordonner leurs interventions sur le terrain, le service public de l'emploi (SPE) est aujourd'hui insuffisamment performant, tant en termes de capacité d'orientation des demandeurs d'emploi [que] d'identification et de collecte des offres d'emploi à pourvoir. » Le constat dressé par le gouvernement est connu et largement partagé. Pour remédier à cette situation, les deux principaux opérateurs du SPE que sont l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et l'Unedic ont entrepris ces dernières années, notamment dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (1) puis de la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 (2), des efforts de rapprochement, à travers la mise en commun des systèmes d'information et le déploiement progressif de guichets uniques. Pour amplifier les effets de ces évolutions, la ministre de l'Emploi a présenté le 6 décembre, en conseil des ministres, un projet de loi marquant une nouvelle étape de la réforme du SPE (3). Selon l'exposé des motifs de ce texte, il s'agit de « faciliter les démarches des usagers - entreprises et personnes à la recherche d'un emploi -, qui disposeront désormais en tout point du territoire d'un réseau polyvalent assurant l'ensemble des prestations nécessaires au recrutement et au placement ». Plus largement, la réforme doit permettre de « renforcer la palette des prestations offertes à l'ensemble des usagers du SPE et d'améliorer la fonctionnement du marché du travail ».
Nous présentons les principales dispositions de ce texte, qui doit être examiné à l'Assemblée nationale à compter du 8 ou 9 janvier prochain, pour être appliqué « au plus vite », selon les souhaits de Christine Lagarde.
Le projet de loi acte en particulier la création, à partir des réseaux de l'ANPE et de l'Unedic, d'un opérateur unique. La gestion du réseau unique est confiée à une nouvelle institution nationale issue de la fusion de l'ANPE et des réseaux opérationnels de l'Unedic. Cette nouvelle instance exerce l'ensemble des missions de service public que sont :
l'inscription et la tenue de la liste des demandeurs d'emploi, ce qui « comprend le contrôle de la recherche d'emploi et les décisions de radiation », précise l'exposé des motifs. Un décret déterminera les modalités de ce contrôle, et notamment les conditions dans lesquelles les agents de la nouvelle institution chargés du contrôle auront accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales. En revanche, l'Etat restera « seul compétent pour les décisions de suppression ou de réduction du revenu de remplacement ». Un décret, là encore, précisera les conditions d'application de ces dispositions, notamment en matière de procédure contradictoire et de recours ;
le versement des allocations de remplacement pour le compte du régime d'assurance chômage et du régime de solidarité ;
la collecte des offres d'emploi ;
l'orientation, l'accompagnement et le placement des demandeurs d'emploi, ce qui peut passer par la prescription d'« actions utiles pour [notamment] développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité ».
financement de la nouvelle instanceassuré par l'Etat et l'Unedicparticipation du régime d'assurance chômage à des mesures actives en faveur des demandeurs d'emploi 10 % au moins des contributions collectées
La nouvelle institution sera créée « à la date de la première réunion de son conseil d'administration ». Dans cette attente, une instance nationale provisoire, qui préparera notamment sa mise en place et la définition de son organisation territoriale (4), sera mise en place.
Le projet de loi prévoit par ailleurs que, au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le recouvrement des cotisations d'assurance chômage, pour le compte de l'Unedic, et des cotisations de l'assurance de garantie des salaires, pour le compte de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances salariés (AGS), sera assuré par les Urssaf. Ce transfert s'effectuera « dans des conditions permettant d'assurer la complète autonomie financière du régime d'assurance chômage », précise l'exposé des motifs. A titre transitoire, le recouvrement sera confié à la nouvelle institution.
Il est en outre prévu la création d'un conseil national de l'emploi, présidé par le ministre chargé de l'emploi et composé de représentants des partenaires sociaux, des collectivités territoriales - Association des régions de France, Assemblée des départements de France, Association des maires de France - et des administrations de l'Etat, de représentants des principales institutions du SPE, notamment de la nouvelle institution nationale, de l'Unedic et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, et de personnalités qualifiées. Ce nouveau conseil se substituera au comité supérieur de l'emploi. Il sera chargé de veiller à la cohérence d'ensemble des politiques de l'emploi. A cette fin, il émettra un avis sur les textes - projets de loi, d'ordonnance et de décret - relatifs à l'emploi, sur l'agrément de la convention d'assurance chômage et sur l'adaptation et la cohérence des systèmes d'information du SPE. Il sera également consulté sur la convention tripartite pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'Unedic et la nouvelle institution, qui définit les objectifs impartis à celle-ci et retrace les moyens financiers qui lui sont accordés.
Un conseil de l'emploi sera également institué au niveau régional, dans des conditions devant être définies par voie réglementaire. Présidé par le préfet de région et associant des représentants des partenaires sociaux, les principaux acteurs territoriaux et les services de l'Etat, il facilitera la coopération entre les différents acteurs des politiques de l'emploi au niveau local et émettra un avis sur la programmation des interventions au niveau régional.
Quid du rôle des partenaires sociaux dans la nouvelle configuration du SPE ? Leur place est « reconnue et confortée, à la fois par le maintien de leur pleine responsabilité et de leur autonomie dans la gestion du régime d'assurance chômage et par leur participation au conseil d'administration de la nouvelle institution, où ils sont majoritaires », a insisté Christine Lagarde.
(3) Le projet de loi et son exposé des motifs sont consultables sur
(4) Au niveau territorial, la nouvelle institution nationale sera organisée en directions régionales disposant de moyens d'intervention propres. Une instance paritaire veillera à la bonne application de la convention d'assurance chômage au sein de chacune d'elles. Par ailleurs, une convention conclue chaque année entre le préfet de région et le directeur régional de l'institution organisera la coordination entre l'action des services de l'Etat et les interventions de la nouvelle instance au niveau régional.