En bref

Simplification du droit. La proposition de loi relative à la simplification du droit a définitivement été adoptée le 11 décembre. Un texte censé, selon Eric Woerth, ministre du Budget, « permettre aux usagers de libérer un peu plus de trois millions d'heures, et à l'administration d'en dégager 300 000 ». Par exemple, possibilité sera donnée aux parties à un litige devant le tribunal d'instance, une juridiction de proximité ou le Conseil de prud'homme de se faire représenter par leur partenaire d'un pacte civil de solidarité ou leur concubin. De même, le certificat prénuptial exigé pour la célébration du mariage est supprimé. Une nouveauté : jusqu'alors délivrés gratuitement par les tribunaux d'instance, les actes de notoriété seront désormais rédigés par les notaires, en contrepartie d'une rémunération. Mais le gouvernement ne compte pas s'arrêter en si bon chemin, Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, ayant déjà annoncé un nouveau projet de loi sur ce sujet « au printemps 2008 ». Nous reviendrons plus en détail sur les dispositions de ce texte dans un prochain numéro.