La mise en place des bureaux de l'exé cution des mesures et des peines (BEX) prononcées à l'encontre des mineurs va-t-elle nuire à la spécificité de leur prise en charge ? C'est en tout cas la crainte du Syndicat national des personnels de l'éducation et du social-PJJ (SNPES-PJJ)-FSU (1), qui appréhende les effets d'une circulaire du 30 mars dernier (voir ce numéro, page 18).
Ce texte prévoit en effet la généralisation des BEX pour « améliorer l'effectivité de la réponse pénale apportée à la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs ». Premier accroc dans l'accompagnement éducatif selon le SNPES-PJJ : c'est le BEX qui sera chargé de leur expliquer le contenu et la portée de la décision judiciaire. L'entretien n'est pas forcément réalisé par l'éducateur référent, note le syndicat. Or les éléments essentiels du suivi éducatif que sont l'explication et l'implication des parents « ne prennent toute leur portée que s'ils sont assumés dans le cadre de la relation éducative, par le professionnel en charge du suivi du jeune », conteste-t-il.
Le BEX ayant pour mission de favoriser l'immédiateté de la réponse pénale, le syndicat s'inquiète encore davantage d'un risque de déséquilibre dans les missions des services. « Nous avons toujours défendu que l'exécution des mesures soit rendue possible dans des délais raisonnables afin que la décision judiciaire garde tout son sens et aussi pour éviter une dégradation de la situation du jeune », précise le SNPES-PJJ. Reste que, selon lui, cet objectif nécessite une augmentation des personnels et des normes de travail permettant « des interventions cohérentes pour les jeunes et les familles », et non une hiérarchisation des mesures à mettre en oeuvre. Or la circulaire précise que les BEX devront « engager immédiatement la première étape de l'exécution des mesures et des peines par la convocation devant le juge et devant le service de protection judiciaire de la jeunesse » et qu'ils assureront une prise en charge immédiate « pour certains mineurs délinquants ». A moyens constants, les services risquent de devoir exécuter en priorité certaines mesures pénales en délaissant d'autres mesures, à la fois civiles et pénales, pointe le SNPES-PJJ. Au final, alors que les services de la PJJ sont dans le même temps amenés à être de plus en plus mobilisés sur les aménagements de peine, le syndicat craint que la mise en oeuvre de décisions prises au pénal ne prennent le pas sur leur activité au civil. Dans le contexte de l'expérimentation de la séparation des fonctions civile et pénale du juge des enfants (2), il redoute que les BEX ne participent « à la disparition de la double compétence » de la justice des mineurs. Les précisions de la circulaire sur l'« approche globale » de l'exécution des peines et des mesures pour les mineurs et l'« articulation forte » qui devra exister entre les services de la PJJ et les BEX ne suffisent pas à le rassurer.
(1) SNPES-PJJ-FSU : 54, rue de l'Arbre-Sec - 75001 Paris - Tél. 01 42 60 11 49.