C'est un vieil épouvantail que l'on croyait remisé au magasin des accessoires. Mais quelques sénateurs l'ont ressorti le 10 décembre, avec un amendement au projet de loi de finances pour 2008. Cet article additionnel veut instituer le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie). La mesure serait applicable aux allocations attribuées pour la première fois en 2008 et pour les successions dont l'actif net est supérieur à 100 000 € , ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Le gouvernement s'y est opposé mollement, « non pour des raisons de fond mais de calendrier ». Cette disposition devait être débattue avec les représentants de l'Assemblée nationale en commission mixte paritaire le 13 décembre, le vote définitif de la loi étant prévu le 18 (1).
Les motivations des auteurs sont explicites. Philippe Marini (UMP, Oise) « ne peut considérer que le sort » des personnes âgées « doit être assumé en totalité par la collectivité ». Pour Michel Charasse (PS, Puy-de-Dôme), qui plaidait pour abaisser le plancher à 50 000 € (2), il s'agit de « marquer que le Sénat s'oppose à la gratuité du financement du risque dépendance », de mettre les patrimoines à contribution et de permettre aux conseils généraux de récupérer de l'argent comme ils le font « pour l'aide sociale ».
C'est justement ce dont la plupart des organisations du secteur des personnes âgées ne veulent pas entendre parler. Il s'agirait d'« un nouveau coup porté au régime de protection sociale », s'indigne le CNRPA (Comité national des retraités et personnes âgées). « Un non-sens, qui dénature le caractère universel de l'APA », la réduit « à une sorte d'emprunt » et l'assimile « à une aide sociale pour les plus démunis plutôt qu'au dispositif d'accompagnement de la perte d'autonomie qu'il a vocation à être », protestent l'Uniopss et les associations du secteur de l'aide domicile - UNA, ADMR, Adessa, A domicile, Fnaafp-CSF et Unccas - de même que la FHF. Bref, ce serait un recul de la solidarité au profit de l'assistance. « Il ne faut pas refaire des personnes dépendantes des assistés sociaux », insiste la FEHAP.
Tous évoquent le précédent fâcheux de la PSD (prestation spécifique dépendance), remplacée en 2002 par l'APA, dont l'échec « est en partie imputable » au recours sur succession, « qui avait dissuadé beaucoup de bénéficiaires potentiels ». Seules 135 000 personnes en étaient allocataires, contre un million aujourd'hui pour l'APA. Les personnes âgées dépendantes risquent de ne plus demander l'allocation et donc de ne plus faire appel à l'aide à domicile, avec des répercussions sur le chômage et le nombre d'allocataires du RMI, avance la FHF.
Le CNRPA rappelle que les familles contribuent déjà largement à l'accompagnement des personnes âgées qui ont besoin d'aide. 60 % pour un malade Alzheimer, précise France Alzheimer. « Contrairement aux apparences, ajoute l'AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées), il ne s'agit pas d'une mesure de redistribution mais d'un dispositif totalement injuste puisqu'il frappe les familles et les personnes âgées uniquement en fonction de l'état de santé de ces dernières. »
Seul le Synerpa (Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées) apporte une note différente en ne se montrant pas opposé au principe du recouvrement sur succession, mais à condition de remonter « sérieusement » le plancher de l'éligibilité.
Cependant, lui comme les autres déplore « l'absence totale de concertation » qui préside à cette « modification en douce ». Et cela, alors que le président de la République a promis un débat au premier semestre 2008 sur la création d'une cinquième branche de protection sociale couvrant la perte d'autonomie et au moment où le Sénat lui-même met en place une mission d'information sur le sujet. A moins, comme le suggère la Fnadepa (Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées), qu'il ne s'agisse d'un « dangereux ballon d'essai » ?
Même pour l'ADF (Assemblée des départements de France), qui ne cesse de protester contre le glissement de la charge de l'APA vers les départements - ils en financent aujourd'hui 70 % -, la récupération sur succession ne serait qu'« une mauvaise réponse à une vraie question ». Souhaitant une « réforme d'envergure et non pas des solutions ponctuelles à la charge des familles », elle rappelle sa proposition d'une cinquième branche assise sur la solidarité et financée par une CSG départementale.
(1) Le 12 décembre, à l'Assemblée nationale, Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, a demandé le retrait de l'amendement.
(2) De peur que le chiffre de 100 000 € ne serve vite de référence pour les autres opérations de récupération sur succession en matière d'aide sociale.