Une instruction fiscale commente l'ensemble du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d'emploi ou des titulaires de certains minima sociaux - revenu minimum d'insertion, allocation de parent isolé et allocation aux adultes handicapés - à créer ou reprendre une entreprise. Dispositif institué par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (1) et complété par celle relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 26 juillet 2005 (2).
Il y est rappelé que le bénéfice de cette aide est notamment conditionné à la conclusion d'une convention tripartite entre l'accompagnateur, le créateur ou le repreneur d'entreprise et une maison de l'emploi. Ou encore que cette réduction d'impôt, fixée forfaitairement à 1 000 € par convention - majorée de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée -, est accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin. Sachant que le contribuable ne peut apporter son aide à plus de deux personnes simultanément.
Un décret du 7 décembre 2006 a fixé notamment le cahier des charges auquel doit se conformer la convention tripartite, les obligations du contribuable et du bénéficiaire de l'aide, les conditions du renouvellement de la convention ainsi que les pouvoirs de contrôle de la maison de l'emploi et les justificatifs que doivent fournir les contribuables pour bénéficier de la réduction d'impôt (3). « Compte tenu de la date de publication des mesures d'application, les dispositions fiscales sont susceptibles de s'appliquer pour la première fois lors de l'imposition des revenus de l'année 2007 », explique l'instruction.