« Prévenir le contentieux de la tarification » et « faire valoir les droits des financeurs publics ». C'est l'objet d'une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) dans un contexte où l'opposabilité des enveloppes limitatives de crédits et l'utilisation des indicateurs médico-sociaux et médico-économiques font l'objet des premières décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
Ce texte - qui actualise la circulaire du 29 septembre 2006 relative à la transmission électronique des propositions budgétaires, aux indicateurs d'allocations des ressources et au rapport d'orientation budgétaire (1) - propose une méthodologie de gestion des enveloppes limitatives de crédits dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle doit être déclinée « de façon précise et opérationnelle » dans le rapport d'orientation budgétaire établi par l'autorité de tarification. En effet, rappelle la DGAS, en cas de contestation par un établissement ou un service, le tarificateur doit présenter au juge les orientations sur le fondement desquelles il a réparti les diminutions de crédits rendues nécessaires par le caractère limitatif des dotations ainsi que les raisons pour lesquelles l'établissement ou le service requérant ne répondait pas à ces orientations.
Les autorités de tarification sont par ailleurs invitées à se reporter à la grille d'analyse des propositions budgétaires annexée à la circulaire du 8 janvier 2004 (2)ainsi qu'à la note d'information du 27 février 2006 qui propose une grille d'analyse d'un recours d'un établissement ou service social auprès du juge de la tarification (3).