La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction de la sécurité sociale font un point complet, dans une circulaire commune, sur notamment le nouveau processus d'octroi de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) et sa mise en complémentarité avec les autres aides d'Etat réservées aux personnes sans emploi ou en difficulté. Cette circulaire intervient après que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a harmonisé les avantages prévus au titre de l'ACCRE quelle que soit la catégorie administrative des bénéficiaires, élargi son champ à deux nouvelles catégories, simplifié ses modalités d'octroi et précisé les conditions de sa prorogation (1). Après, également, la définition par un décret de procédures d'instruction distinctes entre les différentes aides d'Etat à la création ou à la reprise d'entreprise. Ce dernier texte prévoit en effet que : les Urssaf sont les seules habilitées à instruire les demandes d'exonération de cotisations sociales (ACCRE), le préfet et la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) n'intervenant plus ; l'instruction de l'aide financière « EDEN » (encouragement au développement d'entreprises nouvelles) n'est pas modifiée, mais le préfet/DDTEFP ou les organismes qu'il mandate ne statuent plus sur l'octroi de l'ACCRE aux personnes éligibles à « EDEN » ; le préfet/DDTEFP reste l'autorité compétente pour la délivrance de l'aide au conseil - notamment via le chèque-conseil - au profit des bénéficiaires de l'ACCRE (2).
La circulaire passe notamment en revue les caractéristiques de l'ACCRE et les conditions de sa prorogation, les critères d'attribution et les catégories de bénéficiaires de cette aide.
Elle détaille aussi les nouvelles modalités de dépôt des demandes d'ACCRE. Depuis le 1er décembre 2007, la demande d'aide, ainsi que les pièces justificatives l'accompagnant, doivent être adressées au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour la déclaration de création ou de reprise d'entreprise, et non plus à la DDTEFP. Cette demande peut être introduite au plus tôt lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise, et au plus tard dans les 45 jours qui suivent. Le dossier de demande d'ACCRE comprend, d'une part, le formulaire de déclaration de l'entreprise (ou sa copie) auquel est attaché le feuillet spécifique de demande - annexé à la circulaire - et, d'autre part, les pièces qui attestent de l'éligibilité du demandeur - listées dans une autre annexe. Lorsque le dossier est complet, le CFE délivre au demandeur un récépissé indiquant que sa demande d'ACCRE a été enregistrée. La date de ce récépissé, qui ne peut être antérieure à la date de transmission du formulaire de déclaration de l'entreprise, fait courir le délai de un mois durant lequel l'Urssaf statue sur la demande.
La procédure d'octroi de l'aide financière « EDEN » reste, elle, inchangée. Le préfet DDTEFP, ou l'organisme qu'il a mandaté pour sa gestion, adresse à l'Urssaf une copie de sa décision d'octroi dans les sept jours suivant celle-ci, et joint le feuillet spécifique de demande d'ACCRE dûment complété par le bénéficiaire. Au vu de la décision d'octroi de l'aide « EDEN », l'Urssaf accorde l'ACCRE (3) et en informe le bénéficiaire ainsi que les organismes sociaux compétents. A noter : les créateurs ou repreneurs d'entreprise qui bénéficient de l'aide financière « EDEN » sont dispensés d'adresser une demande d'ACCRE au CFE.
La circulaire précise, par ailleurs, les nouvelles modalités d'instruction des demandes d'ACCRE introduites depuis le 1er décembre. Sur la base du dossier complet transmis par les CFE, l'Urssaf vérifie que le demandeur répond aux critères d'éligibilité à l'ACCRE. Lorsque l'aide est accordée, elle lui délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'aide. Si, en revanche, ses conditions d'octroi ne sont pas remplies, elle notifie à l'intéressé la décision de rejet de sa demande, la motive et l'informe des modalités de recours - sur lesquelles la circulaire revient. La décision de rejet de l'ACCRE doit intervenir, et être transmise au demandeur et aux organismes sociaux concernés, dans un délai de un mois à compter de la date du récépissé délivré par le CFE attestant que le dossier de demande est complet. A défaut, le silence gardé par l'Urssaf vaut décision d'acceptation. A noter, par ailleurs : les organismes sociaux mettent en oeuvre les exonérations de cotisations sociales un mois après la date du récépissé d'enregistrement de la demande.
Quid, depuis le 1er décembre, du rôle des DDTEFP ? Elles doivent disposer des informations facilitant l'accès des bénéficiaires de l'ACCRE aux dispositifs de financement (EDEN) et de conseil, de formation ou d'accompagnement (chèque-conseil) qu'elles mettent en oeuvre. Lorsque ces aides sont déléguées à la région à titre expérimental, le conseil régional assure leur bonne articulation avec l'ACCRE. Il appartient alors aux DDTEFP d'appuyer le conseil régional délégataire dans cette démarche.
(3) L'octroi de l'aide financière emporte, en d'autres termes, le bénéfice de l'ACCRE.