La Commission européenne a suspendu, le 28 novembre, sa procédure d'infraction contre la Belgique qui avait imposé des quotas pour les étudiants étrangers dans certaines filières de l'enseignement supérieur, notamment les filières médicales et sociales, parmi lesquelles celle menant au diplôme d'éducateur spécialisé, très prisée par les étudiants français.
Pour mémoire, la Belgique avait justifié cette décision par le fait que les étudiants étrangers, une fois diplômés, repartaient rapidement pratiquer leur métier dans leur pays d'origine, provoquant une pénurie dans certaines professions sociales et de santé. Saisie de plusieurs plaintes d'étudiants français, la Commission avait entamé une enquête (1), puis fini par adresser, en janvier 2007, une mise en demeure formelle à la Belgique, estimant que les restrictions imposées enfreignaient le principe communautaire de non-discrimination selon les nationalités.
La Commission européenne donne cinq ans à la Belgique pour « fournir des données supplémentaires sur [la] situation respective » de ces filières. Les premières données qu'elle a fournies semblent démontrer que, « à défaut de mesures de sauvegarde appropriées, le risque existe que la Communauté française (2)ne soit pas en mesure de maintenir des niveaux suffisants de couverture territoriale et de qualité dans son système de santé publique », relève la Commission.
Cette suspension, exceptionnelle, résulte en fait d'un accord négocié au plus haut niveau, entre chefs d'Etat et de gouvernement, lors du dernier Conseil européen à Lisbonne, au moment de l'accord sur le nouveau Traité européen (3). L'Autriche, qui se trouvait dans la même situation que la Belgique, menaçait de bloquer l'accord politique du Traité européen si un traitement particulier ne lui était pas réservé. La Belgique s'est alors engouffrée dans la brèche et, comme l'Autriche, a obtenu gain de cause.
(2) La Belgique, Etat fédéral, a confié les compétences en matière d'éducation aux trois « Communautés » linguistiques (française, flamande, germanophone), qui sont des entités dotées chacune d'un gouvernement et d'un Parlement. La « Communauté française » est l'entité chargée de cette politique pour la partie francophone du pays (Wallonie, sauf communes germanophones et Bruxelles).