Pour qu'un pacte civil de solidarité (PACS) puisse être conclu à l'étranger, « l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire doit s'assurer que l'ordre public local ne prohibe pas la vie de couple hors mariage de deux personnes de sexe différent ou du même sexe », indique une circulaire du ministère des Affaires étrangères et européennes qui récapitule les règles d'enregistrement et de dissolution des PACS à l'étranger. Conséquences : si la législation locale « prévoit des restrictions, la demande de PACS ne peut être examinée ». Toutefois, poursuit l'administration, « lorsque les deux partenaires sont français et persistent dans leur volonté de conclure un pacte civil de solidarité en dépit de la mise en garde de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire sur les risques qu'ils encourent et les sanctions auxquelles ils s'exposent au regard de l'ordre public local, la demande est examinée dans les conditions prévues par la loi française ».
Considérant ces dispositions discriminatoires, quatre associations - le Groupe d'information et de soutien aux immigrés, la Ligue des droits de l'Homme, l'Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans et l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour - demandent au Conseil d'Etat, dans une requête du 19 novembre, de les annuler. Elles font notamment valoir que, en demandant « aux autorités diplomatiques et consulaires, lorsque l'ordre public local s'y oppose [...], d'examiner la demande d'enregistrement du PACS «dans les conditions prévues par la loi française» au bénéfice des seuls pactes conclus entre deux partenaires français, la circulaire introduit une différence de traitement en fonction de la nationalité qui a un caractère discriminatoire ». Un délai important pouvant s'écouler avant la décision sur le fond du Conseil d'Etat, elles ont également introduit un référé-suspension sur lequel les juges doivent se pencher le 17 décembre prochain.