La mise en place des conventions annuelles entre les préfets et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui fixent les moyens apportés par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) aux travaux des équipes pluridisciplinaires pour l'évaluation et l'orientation professionnelle des personnes handicapées, connaît des difficultés (1). C'est pourquoi la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) diffuse auprès des préfets un modèle de convention, à charge pour eux d'en proposer la signature aux MDPH.
La convention doit tout d'abord rappeler les objectifs communs et les modalités d'articulation des actions du service public de l'emploi (SPE) et de la MDPH afin d'assurer aux travailleurs handicapés un parcours rapide et efficace vers l'emploi. La contribution de l'ANPE et de l'AFPA aux travaux d'évaluation et d'orientation de la personne handicapée s'effectue à titre gracieux. Les moyens en équivalent temps plein mis à disposition par l'ANPE sont au moins égaux à ceux existant précédemment au sein de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Les psychologues du travail de l'AFPA interviennent dans le cadre des services d'appui au projet de formation. Le champ de la prestation de conseil psychologique en orientation-formation est précisément détaillé dans une charte de collaboration (2). Le niveau de participation de ces deux organismes doit prendre en considération le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le département.
La collaboration s'organise dans le cadre d'une programmation concertée avec la MDPH s'agissant, d'une part, des modalités de mise en oeuvre des décisions d'orientation professionnelle de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), notamment pour l'accès du SPE aux données nominatives détenues par la MDPH (3) et, d'autre part, des relations entre les acteurs du SPE et le référent pour l'insertion professionnelle de la MDPH.
Enfin, la DGEFP demande aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle siégeant au sein des CDAPH de veiller à ce que la dimension professionnelle soit mieux prise en compte dans l'examen du projet de la personne handicapée et dans le plan de compensation arrêté par les commissions.
(1) La conclusion de ces conventions s'inscrit dans le cadre des mesures visant à accélérer le parcours d'insertion professionnelle des personnes handicapées - Voir ASH n° 2491 du 26-01-07, p. 11.
(2) Le préfet et la MDPH élaborent une charte de collaboration, annexée à la convention, qui précise les objectifs communs en fonction des caractéristiques locales, les modalités d'évaluation de l'employabilité de la personne handicapée ainsi que les modalités de fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire.