Rachida Dati présente un projet de loi relatif à la rétention de sûreté des pédophiles et aux irresponsables pénaux

La chancellerie a présenté le 28 novembre, en conseil des ministres, un projet de loi - remanié à la demande du Conseil d'Etat - relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Ce texte sera débattu à l'Assemblée nationale à compter du 18 décembre.

Le premier volet du projet de loi donne - comme annoncé en août après l'agression sexuelle d'un enfant à Roubaix (1) - la possibilité aux instances judiciaires, après expertise médicale, de retenir dans des centres fermés les auteurs notamment de crimes pédophiles condamnés à 15 ans de réclusion ou plus lorsqu'ils restent particulièrement dangereux et présentent toujours un risque « très élevé » de récidive à l'issue de leur détention. Une mesure également applicable aux personnes placées sous surveillance judiciaire et qui ne respecteraient pas leurs obligations (bracelet électronique, injonctions de soins...). Dans tous les cas, cette rétention de sûreté devrait être prononcée à titre exceptionnel, pour une durée de un an renouvelable et prendre fin dès que la dangerosité du condamné permet un autre mode de suivi. Les personnes concernées devraient bénéficier d'une prise en charge médicale et sociale spécifique par une équipe pluridisciplinaire. Un premier centre ad hoc sera créé, à titre expérimental, au sein de l'établissement pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) dès le 1^er septembre 2008.

Le second volet du texte vise à modifier la procédure de jugement des irresponsables pénaux pour cause de trouble mental (2). Aujourd'hui, en effet, les magistrats prononcent une ordonnance de non-lieu à l'égard de ces personnes, une procédure souvent considérée comme frustrante par les parties lésées qui voient là une façon de nier les faits et de leur refuser la qualité de victimes. Le projet de loi permet donc aux juges de prononcer, si les charges sont établies, une déclaration d'irresponsabilité pénale à l'issue d'une audience, qui pourra être publique si les victimes le demandent. En outre, ils pourront décider de mesures de sûreté à l'encontre de la personne reconnue irresponsable, qui ne s'appliqueront qu'au terme de l'hospitalisation d'office. A noter : la décision de déclaration d'irresponsabilité pénale figurera au casier judiciaire.

Signalons enfin que ce projet de loi renforce l'efficacité du dispositif d'injonction de soins.

Nous y reviendrons de façon plus détaillée dans un prochain numéro.