Le ministre du Budget et des Comptes publics a présenté le 21 novembre, en conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative pour 2007, encore dénommé « collectif budgétaire ». Il devrait être examiné par les parlementaires à partir du 5 décembre prochain.
Le texte propose tout d'abord des ouvertures de crédits d'un montant de 1,4 milliard d'euros en crédits de paiement réparties sur l'ensemble des missions du budget général. Sur ce montant, 280 millions d'euros correspondent à la prime de Noël qui sera versée en fin d'année aux bénéficiaires du RMI. 267 autres millions d'euros serviront à ajuster les crédits nécessaires au financement de l'allocation de parent isolé (+ 199 millions) et de l'allocation aux adultes handicapés (+ 68 millions).
En outre, le projet de loi prévoit de majorer de 1 milliard d'euros les recettes fiscales affectées par l'Etat aux organismes de sécurité sociale en compensation de la perte de recettes due aux allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale. Mais aussi d'affecter à ces organismes 270 millions d'euros en 2007 pour compenser la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévue par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Au titre des mesures fiscales, le texte institue une exonération et un dégrèvement de taxe d'habitation (1) et de taxe foncière au profit des personnes âgées aux ressources modestes hébergées en établissement, mais qui gardent la jouissance de leur ancien domicile. Ce dernier ne constituant plus leur habitation principale, elles ne peuvent plus actuellement bénéficier de ces allégements de fiscalité locale. Cette nouvelle règle s'appliquera à compter des impositions établies au titre de 2008.
Par ailleurs, le projet de loi tend à favoriser le développement de l'accession à la propriété par le biais du « Pass-foncier » (2), dispositif qui permet aux primo-accédants, sous condition de ressources, d'acheter d'abord les murs, puis le terrain de son logement (ou d'abord l'usufruit, puis la nue-propriété dans le cas d'un logement en copropriété). Pour ce faire, il propose d'étendre aux opérations menées dans ce cadre les avantages fiscaux dont bénéficient déjà les opérations financées par un prêt social de location-accession (TVA à taux réduit et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans).
Enfin, le texte entérine l'extension du domaine d'intervention de la garantie des risques locatifs (GRL), dispositif qui vise à sécuriser le risque contre les impayés de loyers et dispense les locataires de fournir une caution. Comme l'avait indiqué la ministre du Logement en juillet dernier, lors d'une journée d'échanges entre les différents acteurs impliqués dans sa mise en oeuvre (3), la GRL pourra bénéficier à un public plus large que les personnes éligibles aux aides du 1 % logement, comme notamment les employés de maison, les salariés agricoles, les étudiants, les fonctionnaires, les retraités, les chômeurs ou les allocataires de minima sociaux, explique l'exposé des motifs du projet de loi
(1) Les personnes exonérées de taxe d'habitation devraient bénéficier également d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle.