Les dernières propositions du comité d'orientation pour la future loi pénitentiaire

En octobre dernier, le comité d'orientation restreint (COR) soumettait à la garde des Sceaux ses premières propositions pour l'élaboration de la future loi pénitentiaire (1). Faute de temps, il n'avait pu se prononcer sur les missions du service public pénitentiaire et de ses personnels. C'est désormais chose faite puisque, le 19 novembre, le comité a rendu à Rachida Dati un rapport final plus détaillé (2). Toutefois, souligne le document, « [le COR] ne prétend pas avoir embrassé l'ensemble des problématiques posées par la condition pénitentiaire en France, conscient de la nécessité d'approfondir et de compléter sa réflexion sur les évolutions ou enjeux que plusieurs des préconisations retenues sous-tendent ».

Après avoir rappelé les missions du service public pénitentiaire, le COR insiste notamment sur « l'indispensable implication de l'ensemble des personnels pénitentiaires dans la nouvelle approche de la peine », ce qui impose, selon lui, « une intensification de leur formation et l'ouverture de celle-ci à des disciplines nouvelles ». Il estime ainsi que la formation initiale des personnels du service public pénitentiaire devrait tout d'abord « prévoir un socle d'enseignement commun aux diverses catégories de personnels permettant notamment une découverte pratique des divers intervenants et de leur mission ». Elle devrait « inclure, en adaptant ses modules aux différentes fonctions, une approche plus approfondie des sciences humaines (pathologies mentales, conduites addictives, toxicomanies...), du droit (procédure pénale...), de l'exposé écrit et de la synthèse, du sens et de la portée de l'éthique attachée aux fonctions pénitentiaires ». En outre, estime le COR, « doit être ensuite reconnu au profit de chaque agent un droit individuel à bénéficier, tout au long de sa carrière, d'activités de formation continue dans les mêmes conditions que celles consenties aux autres agents de la fonction publique ». A ce titre, « une formation d'adaptation obligatoire, incluant un stage pratique, devrait être mise en place à chaque changement de fonction ou d'affectation dans une structure dédiée à une population pénale spécifique ». Cet effort au regard de la formation des personnels pourrait être « utilement complété par la rédaction d'un «référentiel métiers» déclinant avec précision et pédagogie les missions des différentes filières de l'administration pénitentiaire, déclinées tant en termes de sécurité que d'insertion », précise le comité d'orientation restreint.

Par ailleurs, afin de permettre aux services pénitentiaires d'insertion et de probation de se concentrer sur la conduite des dossiers les plus lourds, l'instance suggère, par exemple, d'envisager la possibilité de « confier à une association habilitée le suivi de certaines peines de travail d'intérêt général (notamment celles de courte durée) ou d'assurer le suivi des obligations assortissant certains sursis probatoires ».

Le COR recommande aussi la création d'un conseil départemental d'insertion des personnes placées sous main de justice (3) pour une meilleure coordination des actions en la matière. Présidé par le préfet et les chefs de cour d'appel, il se réunirait chaque trimestre pour examiner les difficultés pratiques rencontrées par les acteurs de terrain - notamment en matière de financement - et étudierait la mise en oeuvre de projets visant tant à promouvoir de nouvelles mesures qu'à assurer la continuité et la complémentarité de l'accompagnement social et de l'insertion des personnes placées sous main de justice, détenues ou non.

Autre objectif du comité d'orientation restreint, « rendre le détenu acteur de son temps d'enfermement et accompagner son parcours d'exécution de peine ». Pour ce faire, il préconise par exemple d'« optimiser le financement des actions de formation en faveur des personnes détenues », en en confiant aux régions la gestion et le pilotage. Une mesure qui, selon lui, permettrait de mener une « véritable politique de proximité en facilitant le dialogue local et l'organisation de réseaux institutionnels d'acteurs de terrain ».

En outre, le COR rappelle que le handicap d'un détenu doit être pris en compte par l'administration pénitentiaire qui, suggère-t-il, devra « prendre toutes dispositions utiles en vue de son affectation en établissement adapté ou procéder aux aménagements de sa cellule et de son régime de détention ». Si le handicap permanent ou transitoire d'un détenu nécessite l'assistance permanente ou intermittente d'une tierce personne, précise le COR, l'administration devra le placer dans une structure où il pourra en bénéficier ou faire assurer sa prise en charge suivant les modalités et les procédures ordinaires (financement du conseil général...). De son côté, Rachida Dati a d'ores et déjà assuré, lors du lancement, le 21 novembre, du plan d'action 2008-2010 de son ministère en faveur de l'emploi des personnes handicapées (4), que le principe de la prise en charge du handicap serait réaffirmé dans la future loi pénitentiaire. La ministre a aussi rappelé que la loi du 9 septembre 2002 de programmation et d'orientation pour la justice a prévu la construction de 13 200 places de prison, dont « une cellule pour l'accueil d'une personne handicapée par tranche de construction de 150 cellules » et précisé que « des dispositions similaires sont prévues dans le cadre des rénovations des établissements pénitentiaires ». S'agissant de la prise en charge des personnes souffrant d'altération de leurs facultés mentales, la garde des Sceaux s'est engagée à ce que leur détention soit assurée « dans des conditions dignes, avec un traitement et un suivi médical proposés systématiquement ».