Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a été définitivement adopté par le Parlement le 23 novembre (1). Tout comme l'année dernière, il a été largement enrichi au cours des débats, passant de 72 à 118 articles. Encore une fois, l'objectif est de freiner la forte dégradation des comptes du régime général de la sécurité sociale, en ramenant son déficit - qui devrait s'élever en 2007 à 12,7 milliards d'euros - à 8,9 milliards d'euros.
Présentation des principales dispositions essentiellement axées sur la lutte contre la fraude et la recherche de nouvelles ressources (franchises médicales, taxation plus forte des préretraites...), sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi par les parlementaires de l'opposition.
Pour 2008, le parlement a voté un objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 152 milliards d'euros, en progression de 2,8 % et de 3,4 % si l'on prend en compte l'impact des franchises médicales (voir ci-dessous).
S'agissant des sous-objectifs, l'enveloppe « soins de ville » autorisera une progression de 3,2 % des dépenses remboursables (contre 1,1 % en 2007), en intégrant 1,2 % d'effet lié à la création des franchises médicales, ce qui correspond à un objectif de dépenses de 70,6 milliards d'euros (contre 70,7 milliards dans le projet de loi initial). Du côté du secteur médico-social, 5,4 milliards d'euros seront attribués à l'enveloppe « personnes âgées » et 7,4 milliards à celle des « personnes handicapées ». Par ailleurs, 48,9 milliards seront consacrés aux établissements de santé tarifés à l'activité et 18,8 milliards aux autres établissements de santé. Enfin, une enveloppe de 900 millions d'euros a été arrêtée pour les « autres modes de prise en charge » (soins pour les ressortissants français à l'étranger, dotation nationale en faveur des réseaux et dépenses médico-sociales non déléguées à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).
Le Parlement a finalement voté la création - très critiquée - des franchises médicales, dont l'objectif est, pour mémoire, de financer les investissements consacrés à la lutte contre la maladie d'Alzheimer, au développement des soins palliatifs et aux efforts de lutte contre le cancer. A compter du 1er janvier prochain, les assurés devront s'acquitter d'une participation forfaitaire de 0,5 € par boîte de médicament et par acte paramédical effectué par un auxiliaire médical soit en ville, soit dans un établissement ou un centre de santé (à l'exception de ceux qui sont délivrés au cours d'une hospitalisation) et de 2 € pour les transports sanitaires, dans la limite d'un plafond annuel global de 50 € par personne. En outre, des plafonnements journaliers seront également institués par décret pour les actes professionnels paramédicaux et les transports sanitaires « pour tenir compte des successions d'actes », explique l'exposé des motifs du projet de loi. En sont exemptés les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), les enfants mineurs et les femmes enceintes. A noter : le montant des franchises ne sera pas remboursé par les organismes de protection complémentaire (mutuelles, assurances).
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 améliore les conditions d'information des patients sur les compléments d'honoraires facturés par les professionnels de santé. En effet, le texte renvoie à un arrêté le soin de fixer le tarif remboursable au-delà duquel une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués, la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient (2).
En outre, afin de réduire les difficultés rencontrées par les femmes souhaitant interrompre leur grossesse, la loi permet aux centres de planning familial et - ce qui est nouveau par rapport au projet de loi initial - aux centres de santé de participer aux interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses.
Comme annoncé, le gouvernement s'attachera en 2008 à relancer l'emploi des 55-64 ans afin de contenir les dépenses de la branche vieillesse. Pour ce faire, la loi porte de 24,15 % à 50 % le taux des contributions patronales sur les avantages de préretraite d'entreprise, dont le rendement sera versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse. Et assujettit également les allocations de préretraite à un taux de contribution sociale généralisée de 7,5 %. Ces dispositions sont applicables aux départs en préretraite intervenus depuis le 11 octobre 2007 - date de présentation du projet de loi en conseil des ministres.
Sans attendre l'extinction au 31 décembre 2009 des accords de branche dérogeant à l'interdiction de mise à la retraite d'office avant 65 ans - une mesure prévue par la LFSS pour 2007 (3) -, le gouvernement entend dissuader les employeurs d'y recourir. Le parlement a donc décidé de soumettre les indemnités de mise à la retraite d'office versées dans ce cadre à une contribution de 25 % en 2008, puis de 50 % en 2009.
Enfin, la loi supprime un dispositif mis en place par la LFSS pour 2007 qui prévoyait, pour la période comprise entre 2010 et 2014, dans certaines branches professionnelles, d'inciter à des départs en retraite plus précoces (avant 65 ans) décidés d'un commun accord par l'employeur et le salarié.
La loi ouvre la prestation de compensation du handicap aux enfants, en donnant la possibilité aux bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de choisir de cumuler celle-ci soit avec la prestation de compensation, soit avec le seul élément relatif aux charges d'aménagement du logement et du véhicule ou aux surcoûts de transport.
Par ailleurs, le texte prévoit désormais que l'allocation de rentrée scolaire sera modulée en fonction de l'âge de l'enfant (4).
Autre nouveauté introduite par amendement de la commission mixte paritaire : les caisses d'allocations familiales devront, à titre expérimental sur la période 2008-2010, assurer l'information sur les différentes possibilités de garde d'enfants et les prestations associées. Elles centraliseront ainsi les informations sur les disponibilités de garde d'enfants et, le cas échéant, procéderont à l'inscription des enfants. Les familles pourront aussi recevoir, à leur demande, une simulation de calcul sur les coûts respectifs de ces différents modes de garde compte tenu de leur situation.
La loi étend le contrôle médical des caisses d'assurance maladie aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME) et à la prise en charge des soins urgents délivrés aux étrangers en situation irrégulière ne bénéficiant pas de l'AME.
Au-delà, elle instaure un contrôle plus resserré des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, en alignant les règles de ce contrôle sur celles applicables aux arrêts maladie. En cas d'inobservation volontaire de ces règles, la caisse pourra retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.
Comme l'a demandé le président de la République (5), le Parlement a adopté une disposition mettant en place, jusqu'au 31 décembre 2009, une expérimentation permettant de sanctionner la fraude aux allocations de logement et à la CMU-C, notamment la fausse déclaration délibérée ayant abouti au versement de prestations indues d'un montant supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. L'allocataire ou l'assuré s'expose alors à la suppression du service de ces prestations, pour une durée fixée en fonction de la gravité des faits (6) dans la limite de une année à compter de la décision administrative de suppression.
Signalons enfin que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a également pris des mesures concernant les établissements sociaux et médico-sociaux (extension des missions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, maintien du forfait global de soins pour certains logements-foyers...), ainsi que la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les ASH reviendront plus en détail sur l'ensemble de ces mesures dans un prochain numéro.
(1) Sur le projet de loi présenté en conseil des ministres, voir ASH n° 2527 du 19-10-07, p. 23.
(2) En cas de non-respect de cette règle, le praticien s'expose à une sanction financière égale au dépassement facturé ou à une saisine de son ordre professionnel.
(4) Les modalités précises du futur barème devraient être fixées, en concertation avec les partenaires sociaux, par voie réglementaire.
(6) Le directeur de la caisse d'assurance maladie ou de la caisse d'allocations familiales prendra notamment en compte le montant de la fraude, sa durée, la récidive éventuelle et la composition du foyer.