La Commission européenne a rendu public, le 26 novembre, son rapport évaluant la mise en oeuvre par les Etats membres de la directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, souvent appelée « directive relative aux conditions d'accueil » (1).
D'une manière générale, la directive a été transposée « de manière satisfaisante dans la majorité des Etats membres », estime la Commission. « Seuls quelques problèmes de nature horizontale liés à une transposition incorrecte ou à une mauvaise application de la directive ont été observés. » Concernant la France, deux problèmes principaux sont relevés. D'une part, l'applicabilité de la directive est limitée durant la période au cours de laquelle l'Etat membre responsable du traitement de la demande d'asile est recherché en vertu du règlement de Dublin (2). D'autre part, le délai de trois jours après le dépôt de la demande d'asile pour remettre au requérant un document attestant de son statut n'est pas respecté, bien qu'il figure de façon claire dans la législation.
En revanche, l'évaluation de la Commission est plus sévère pour les droits sociaux accordés aux demandeurs d'asile. « L'important pouvoir discrétionnaire accordé par la directive dans différents domaines, notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi et aux soins de santé, le niveau et la forme des conditions matérielles d'accueil, les droits liés à la libre circulation et les besoins des personnes vulnérables, entrave l'établissement de règles identiques dans les Etats membres en matière de conditions d'accueil », souligne le rapport. Pour la France, plusieurs problèmes ou irrégularités majeures sont ainsi mentionnés. Par exemple, les prestations financières versées aux demandeurs d'asile sont souvent « trop modestes pour assurer leur subsistance ». En outre, contrairement aux dispositions de la directive, l'accès à l'éducation des mineurs placés en rétention « est refusé, rendu impossible ou très limité dans la pratique » et les personnes ayant des besoins particuliers ne sont pas prises en charge. La Commission estime également que la durée du temps de travail autorisé pour les demandeurs d'asile est trop limitée. Enfin, relève le rapport, l'Hexagone fait partie des Etats - avec Chypre et l'Italie - qui connaissent une pénurie structurelle de places d'hébergement disponibles pour leurs demandeurs d'asile.
Face à ce constat, le commissaire européen à la Justice, à la Liberté et à la Sécurité, Franco Frattini, a annoncé son « intention de proposer des modifications à apporter à la directive, afin de résoudre ces questions, en 2008 ».