Loi pénitentiaire : jugements syndicaux mitigés sur les propositions du comité d'orientation

Malgré « le délai extrêmement court » qui lui a été imparti (1), le comité d'orientation restreint, installé pour réfléchir à la future loi pénitentiaire, a donné lieu à des « débats riches », estime le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (Snepap)-FSU (2). Cependant, s'il juge que la plupart de ses 120 préconisations (voir ce numéro, page 19) « vont dans le bon sens », certaines ne lui « paraissent pas suffisamment ambitieuses », en particulier sur les peines alternatives à l'incarcération. « La mise en application du numerus clausus [pour permettre l'encellulement individuel] et la réforme de la comparution immédiate auraient été des mesures susceptibles de modifier réellement la façon d'appréhender la prison », ajoute-t-il.

La partie du rapport consacrée aux droits et devoirs des personnes détenues, qui fournit la moitié des propositions, « fruit d'un consensus très large », lui paraît « la plus riche », avec des « avancées majeures ». Le chapitre sur les personnels lui semble également positif, notamment quand il propose d'abolir toute procédure disciplinaire dérogatoire au statut de la fonction publique et reconnaît les besoins de formation et les moyens à accorder aux SPIP (services pénitentiaires d'insertion et de probation). Mais le syndicat « attend davantage, notamment en termes d'évolution statutaire des personnels ».

De son côté, la CGT pénitentiaire (3) exprime sa déception, et même sa crainte d'avoir été « utilisée pour la publicité nécessaire à la ministre de la Justice ». Les membres du comité n'ont pas pu s'exprimer sur le document final, qui leur a été envoyé en même temps qu'il était mis en ligne sur le site du ministère, déplore Céline Verzeletti, sa secrétaire générale, qui fait état de « désaccords sur certains points d'écriture » et d'une volonté d'en discuter avant que le texte ne soit finalisé.