La réforme de la carte judiciaire contestée

La fermeture annoncée de tribunaux par la garde des Sceaux dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, dont 23 tribunaux de grande instance et 178 tribunaux d'instance, provoque la colère des professionnels de la justice, qui appelaient à la mobilisation le 29 novembre.

Un mouvement auquel se sont joints le SNPES (Syndicat national des personnels de l'éducation et du social)-PJJ-FSU (1) et le Snepap (Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire)-FSU (2). Déplorant le manque de concertation pour préparer ce découpage territorial et la méthode employée, les deux syndicats dénoncent une répartition des tribunaux « au gré des intérêts comptables de la gestion de la justice », qui va accroître les inégalités territoriales dans l'accès au service public. Ils craignent également un nouveau frein à l'accès aux instances judiciaires pour les publics en difficulté : « Les trajets plus longs et plus coûteux pour se rendre dans les lieux d'exercice de la justice vont pénaliser encore une fois tous ceux qui ont de faibles revenus. »

De leur côté, l'Association nationale des juges d'instance, la FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires), l'UNAF (Union nationale des associations familiales), l'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) et l'Unasea (Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes) ont, par un courrier adressé le 8 novembre (3), interpellé la garde des Sceaux sur les risques que fait peser la réforme sur la protection juridique des majeurs. La loi du 5 mars 2007 sur les tutelles, expliquent les organisations, entrera en vigueur en 2009. Alors qu'elle accroît son rôle de garant de l'exercice des mesures de protection, « il est primordial que le juge des tutelles et les services de la justice restent facilement accessibles aux plus vulnérables de nos citoyens, ainsi qu'à leur famille », argumentent-elles. Elles demandent donc à Rachida Dati de « veiller à ce que l'organisation de la justice facilite la mise en oeuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs et ne la fragilise pas ».