Cinq ans après sa dernière réforme (1), le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (Cafdes) a de nouveau été remanié cette année. La réforme répond à 2 objectifs : d'une part, ouvrir le diplôme à la validation des acquis de l'expérience (VAE), d'autre part, le faire entrer dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et ainsi favoriser la mobilité des travailleurs et des étudiants en leur proposant un parcours de qualification individualisé. Structuré en domaines de compétences, le diplôme est délivré, comme auparavant, au nom de l'Etat par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) (2).
De niveau I, le Cafdes atteste des compétences nécessaires pour conduire l'action d'un ou de plusieurs établissements ou services du champ de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire. Le métier de directeur « repose sur un socle de compétences fondamentales et une adaptabilité aux multiples conditions d'exercice », explique le référentiel professionnel du diplôme. En effet, les directeurs « créent et sont garants des conditions d'un accompagnement des usagers individualisé, de qualité et respectant leur consentement libre et éclairé. Ils facilitent ainsi l'expression et la satisfaction des besoins et des attentes des usagers et favorisent l'accès à leurs droits et à l'exercice de leur citoyenneté. » Au-delà, « ils élaborent, conduisent et veillent à l'évaluation du projet d'établissement ou de service dans le respect du projet de la personne morale auquel il peut contribuer et des orientations des politiques publiques sanitaires et sociales mises en oeuvre sur le territoire, en s'assurant de l'adhésion de l'ensemble des acteurs ». Dans ce cadre, « ils initient et développent les partenariats et le travail en réseau ». Autre volet de leur fonction : assurer le management des ressources humaines et animer les équipes, notamment celle de direction. Ils sont ainsi « responsables de la gestion économique, financière et logistique de l'établissement ou du service ». Enfin, « ils contribuent à l'évaluation des politiques sanitaires et sociales mises en place sur le territoire en apportant leur expertise technique, fondée sur la connaissance du terrain et guidée par une exigence éthique et déontologique de l'intervention sociale ».
Les formations engagées avant le 15 mai 2007, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux anciennes dispositions régissant le Cafdes jusqu'à son obtention. En outre, les candidats admis en formation avant le 21 avril 2007 - date de publication du décret du 19 avril 2007 réformant le diplôme - en gardent le bénéfice pour 5 ans (décret du 19 avril 2007, art. 3 et 4).
L'accès à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est subordonné à des épreuves écrite et orale d'admission organisées par l'établissement de formation selon des modalités prévues par son règlement d'admission (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. D. 451-13, al. 4). Ce règlement, qui détermine les modalités pratiques d'inscription et de déroulement des épreuves, détaille les modalités des épreuves écrite et orale et détermine notamment les critères permettant de départager les candidats ayant obtenu la même note à l'épreuve d'admission, doit être porté à la connaissance des candidats avant leur inscription aux épreuves. La direction générale de l'action sociale (DGAS) demande aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de « veiller particulièrement à favoriser la dynamique interrégionale engagée par les établissements de formation dans l'organisation des épreuves d'admission » (circulaire DGAS du 6 août 2007).
La DGAS indique que tous les candidats désirant suivre la formation préparant au Cafdes doivent être soumis aux épreuves d'admission, quelle que soit la voie de formation. Et qu'il y a alors lieu d'établir une liste d'admission pour les étudiants en formation initiale distincte de la liste d'admission pour les étudiants ayant opté pour d'autres voies de formation (circulaire DGAS du 6 août 2007).
Peuvent se présenter à la formation menant au Cafdes les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes (arrêté du 5 juin 2007, art. 2) :
être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) au moins au niveau II ;
être titulaire d'un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à 3 ans d'études supérieures ;
être titulaire d'un diplôme mentionné au code de l'action sociale et des familles ou au code de la santé publique homologué ou inscrit au RNCP au niveau III, et justifier d'une expérience professionnelle de 1 an dans une fonction d'encadrement ou de 3 ans dans le champ de l'action sanitaire, sociale ou médico-sociale ;
être en fonction de directeur d'établissement ou de service dans le champ de l'action sanitaire, sociale ou médico-sociale.
A noter : les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger doivent fournir une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré.
Sont exemptés des épreuves d'admission les candidats qui, après une validation partielle du certificat prononcée par un jury de la VAE lors d'une session précédente, ont opté pour un complément de formation préparant au diplôme. Toutefois, ceux-ci doivent se présenter à un entretien avec un responsable pédagogique de l'établissement de formation afin de déterminer un programme individualisé de formation, ainsi que leur aptitude à s'inscrire dans le projet pédagogique de l'établissement (circulaire DGAS du 6 août 2007).
Il appartient à chaque centre de formation de faire systématiquement connaître la date limite des inscriptions aux épreuves d'admission, qui s'impose à tous les candidats y compris à ceux ayant préalablement obtenu une partie du certificat par la VAE et souhaitant s'engager dans un parcours de formation complémentaire.
L'établissement de formation doit informer les candidats, avant leur inscription, du nombre de places disponibles, ainsi que du nombre de celles ouvertes en formation initiale, et leur diffuser son projet pédagogique et son règlement d'admission (circulaire DGAS du 6 août 2007).
Les candidats déposent auprès de l'établissement de formation un dossier comprenant (circulaire DGAS du 6 août 2007) :
une lettre de motivation ;
une copie d'une pièce d'identité ;
les copies de tous les diplômes et documents justifiant une dispense de l'épreuve écrite d'admission (voir ci-dessous) ;
l'indication du statut du candidat (formation initiale ou formation continue) et, le cas échéant, les pièces le justifiant (attestation de l'employeur, décision d'acceptation d'un congé individuel de formation...).
L'établissement de formation accuse ensuite réception du dossier et convoque les candidats.
Les candidats doivent tout d'abord subir une épreuve écrite d'admissibilité d'une durée de 3 heures. Elle doit permettre à l'établissement de formation de vérifier leur qualité d'expression écrite, leur capacité d'analyse, de synthèse et leur intérêt pour les questions de société (arrêté du 5 juin 2007, art. 3, al. 2).
En sont dispensés les candidats à la formation menant au Cafdes justifiant d'un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à 5 ans d'études supérieures ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au RNCP au moins de niveau I (arrêté du 5 juin 2007, art. 3, al. 4).
L'épreuve d'admission orale consiste en un entretien de 30 minutes, à partir d'une note rédigée au préalable par le candidat. Objectif : évaluer la manière dont ce dernier envisage la fonction de direction, son aptitude et sa motivation à l'exercice de la profession (arrêté du 5 juin 2007, art. 3, al. 3). En revanche, précise la DGAS, elle ne vise pas à vérifier les pré-requis de niveau attestés par les diplômes détenus et/ou par l'épreuve écrite d'admissibilité, mais repose sur la nécessité pour l'établissement de formation de (circulaire du 6 août 2007) :
vérifier que le candidat a l'aptitude et l'appétence pour la profession ;
repérer d'éventuelles incompatibilités du candidat avec l'exercice professionnel, ainsi que son potentiel d'évolution personnelle et professionnelle ;
s'assurer de l'aptitude du candidat à s'inscrire dans le projet pédagogique de l'établissement de formation.
Une commission d'admission, instaurée par l'établissement de formation, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Elle est composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale et d'un professionnel titulaire du Cafdes extérieur à l'établissement de formation.
La liste établie par la commission précise, par voie de formation, le nombre de candidats admis, le diplôme et, compte tenu de ce dernier, la nature et la durée de l'expérience professionnelle ouvrant l'accès à la formation ainsi que, le cas échéant le diplôme, certificat ou titre les dispensant de l'épreuve écrite et la durée de leur parcours de formation. Elle est ensuite transmise à la DRASS et à l'EHESP (arrêté du 5 juin 2007, art. 3, al. 6).
La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est assurée de manière continue ou discontinue sur une amplitude comprise entre 24 et 30 mois. Elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique, sous forme de stages. Elle est dispensée par les établissements de formation publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable (CASF, art. D. 451-13, al. 1 et 2) (3).
La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats (CASF, art. D. 451-13, al. 3).
A noter : la DGAS demande aux DRASS de favoriser l'inscription du Cafdes dans l'espace européen de l'enseignement supérieur, notamment en facilitant la mise en oeuvre, au sein des établissements de formation, des crédits dits « ECTS » (4) (voir encadré, page 26) et en soutenant la création de partenariat entre les établissements de formation en travail social et les autres établissements d'enseignement supérieur.
Le candidat doit suivre un enseignement théorique de 700 heures. Il porte sur 4 domaines de formation (DF), à savoir (arrêté du 5 juin 2007, art. 4, al. 1 et art. 5) :
« élaboration et conduite stratégique d'un projet d'établissement ou de service » (DF 1) (154 heures) ;
« management et gestion des ressources humaines » (DF 2) (196 heures) ;
« gestion économique, financière et logistique d'un établissement ou d'un service (DF 3) (154 heures) ;
« expertise de l'intervention sanitaire et sociale sur un territoire » (DF 4) (196 heures).
Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l'annexe III de l'arrêté du 5 juin 2007 (voir page 31).
La DGAS précise que les domaines de formation comprennent des apports théoriques et méthodologiques, ces derniers étant destinés à « apporter les bases liées aussi bien au domaine de compétences correspondant qu'aux travaux demandés dans le cadre de la certification ». Mais aussi du temps de « suivi et d'accompagnement pédagogique » devant permettre au candidat d'être soutenu dans la démarche de l'alternance et d'être guidé dans son positionnement professionnel. Dans ce cadre, précise l'administration, « l'analyse et l'évaluation des pratiques de stage constituent donc des aspects essentiels de cet accompagnement » (circulaire DGAS du 6 août 2007).
La formation pratique participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière (arrêté du 5 juin 2007, art. 6, al. 1).
La formation pratique se déroule sous la forme de 2 stages d'une durée cumulée de 14 à 15 semaines (510 heures). Ces stages sont référés à 2 des 4 domaines de formation du diplôme suivant les modalités suivantes (arrêté du 5 juin 2007, art. 4, al. 1 et art. 6, al. 2) :
un stage d'une durée de 240 heures dans le cadre du domaine de formation « élaboration et conduite stratégique d'un projet d'établissement ou de service » (DF 1) ;
un stage d'une durée de 270 heures dans le cadre du domaine de formation « expertise de l'intervention sanitaire et sociale sur un territoire » (DF 4).
L'association d'une période de stage à un domaine de formation spécifique est destinée « d'une part à guider le candidat sur les thèmes qu'il devra privilégier durant cette période et, d'autre part, à mettre en évidence les dispositifs d'allégements et de dispenses de formation pratique (par exemple en cas de parcours de formation suite à une validation des acquis de l'expérience) ». Pour autant, souligne l'administration, « cela n'entraîne pas un découpage irréversible et artificiel dans l'acquisition des compétences par rapport aux périodes de stage » (circulaire DGAS du 6 août 2007).
Ces stages doivent être effectués sur 2 sites qualifiants différents ayant fait l'objet d'une procédure de reconnaissance par les établissements de formation (arrêté du 5 juin 2007, art. 6, al. 5 et 7) (5).
Les candidats en situation d'emploi dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale, ou dans une fonction d'encadrement, bénéficient automatiquement d'un allégement de la durée de la formation pratique de 155 heures sur le DF 1 et de 180 heures sur le DF 4. Toutefois, ils doivent effectuer au moins un stage hors structure employeur et auprès d'un public différent (arrêté du 5 juin 2007, art. 6, al. 6).
Selon la DGAS, il importe de « veiller à ce que l'étudiant soit confronté à une pluralité d'institutions ». Mais s'agissant de ceux en situation d'emploi, il sont autorisés à effectuer tout ou partie de leur formation pratique « sur leur terrain professionnel habituel dans la seule mesure où ce terrain professionnel a prévu un véritable dispositif de tutorat du candidat en formation » (circulaire DGAS du 6 août 2007).
Chaque stage doit faire l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil, document qui doit préciser les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les nom et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat (arrêté du 5 juin 2007, art. 6, al. 8).
Un référent professionnel, obligatoirement désigné pour chaque stage, assure un rôle de coordination entre l'établissement ou le service d'accueil, le centre de formation et le stagiaire, ainsi que l'accompagnement, l'encadrement et l'évaluation du stagiaire (circulaire DGAS du 6 août 2007).
La DGAS précise que des stages peuvent être organisés en dehors de la région où est implanté l'établissement de formation, voire en dehors du territoire national. Toutefois, « afin de faciliter la gestion des stages hors région, il est souhaitable que se développe une réciprocité des échanges d'accueil et de suivi des stagiaires, dans le cadre de conventions de partenariat et de coopération conclues entre plusieurs établissements de formation. Dans ce cas, l'établissement de l'étudiant reste garant du suivi de sa formation pratique », explique l'administration (circulaire DGAS du 6 août 2007).
Les stages doivent faire l'objet d'évaluations, dont les conclusions sont portées au livret de formation de l'étudiant (voir encadré, page 25). Dans ce cadre, la DGAS préconise une visite de stage au minimum organisée par l'établissement de formation (circulaire DGAS du 6 août 2007).
Les candidats titulaires de certains diplômes ou certificats peuvent bénéficier d'allégements de formation et de dispenses d'épreuves de certification afférentes dans les conditions prévues à l'annexe IV de l'arrêté du 5 juin 2007 (voir page 32).
En outre, ceux qui possèdent un diplôme national ou un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à 5 ans d'études supérieures ou un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au RNCP au moins au niveau I et figurant sur une liste fixée par le directeur de l'EHESP, peuvent bénéficier de dispenses d'épreuves de certification et du temps de formation afférent. Pour ce faire, l'établissement de formation préparant au Cafdes transmet à l'EHESP les demandes des candidats souhaitant bénéficier d'une telle dispense d'épreuve de certification et assortit ces demandes d'une proposition argumentée. L'EHESP arrête ensuite chaque année la liste des diplômes permettant la dispense des épreuves de certification selon des modalités qu'elle définit et la transmet aux établissements de formation, au ministre chargé des affaires sociales et aux représentants de l'Etat dans les régions (arrêté du 5 juin, art. 7, al. 2 à 4).
Enfin, sur demande écrite des candidats, les établissements de formation peuvent accorder des allégements de formation théorique ou de stages « en raison de formations suivies ou de qualifications obtenues précédemment » (arrêté du 5 juin 2007, art. 7, al. 5 et circulaire DGAS du 6 août 2007).
Les allégements de formation et les dispenses d'épreuves de certification sont inscrits dans un protocole d'allégement élaboré par l'établissement de formation. L'établissement de formation établit également pour chaque candidat, au regard des dispenses et des allégements accordés, un programme de formation individualisé prévoyant les enseignements théoriques auxquels il doit assister, les modalités de sa formation pratique (mise en place, durée) et la durée de sa formation dans sa globalité (arrêté du 5 juin 2007, art. 8, al. 2 et circulaire DGAS du 6 août 2007). Dès l'entrée en formation, ce programme individualisé devra être formalisé avec l'étudiant. Celui-ci n'est pas tenu d'accepter les allégements qui lui sont proposés. Toutefois, prévient l'administration, « une fois signé par l'établissement de formation et l'étudiant, cet engagement réciproque s'impose aux deux parties » (circulaire DGAS du 6 août 2007).
Les dispenses et les allégements sont consignés dans le livret de formation du candidat (circulaire DGAS du 6 août 2007).
Pour obtenir le Cafdes, le candidat doit valider 4 domaines de certification (DC) correspondant aux 4 domaines de formation :
« élaboration et conduite stratégique d'un projet d'établissement ou de service » (DC 1) ;
« management et gestion des ressources humaines » (DC 2) ;
« gestion économique, financière et logistique d'un établissement ou d'un service » (DC 3) ;
« expertise de l'intervention sanitaire et sociale sur un territoire » (DC 4).
Chacun des domaines de certification est validé par un contrôle continu conformément aux règles encadrant l'obtention des crédits « ECTS » (voir encadré, page 26) et par une épreuve dont les modalités sont précisées à l'annexe II de l'arrêté du 5 juin 2007 (voir page 31).
L'Ecole des hautes études en santé publique organise 3 des 4 épreuves de certification relative au DC 1, DC 2 et DC 3 (arrêté du 5 juin 2007, art. 11, al. 2 à 5).
A noter : l'administration précise que les DRASS restent centres d'examen pour les épreuves relatives aux deuxième et troisième domaines de certification et seront à ce titre chargées d'appuyer l'EHESP dans leur organisation matérielle (circulaire DGAS du 6 août 2007).
La dernière épreuve, relative à l'expertise de l'intervention sanitaire et sociale sur un territoire (DC 4), est organisée par l'établissement de formation, conformément à son règlement et au référentiel de certification (voir page 31). Cette épreuve est évaluée par 2 examinateurs ou correcteurs, l'un désigné par le directeur de l'EHESP, l'autre par l'établissement de formation (arrêté du 5 juin 2007, art. 11, al. 6 et 7 et circulaire DGAS du 6 août 2007).
Chaque domaine de certification doit être validé séparément et sans compensation des notes avec les autres domaines. Un domaine de certification est validé si le candidat obtient une note au moins égale à 10 sur 20, selon des modalités précisées dans l'encadré relatif aux ECTS (voir page 26) et après décision du jury. Le diplôme est délivré si le candidat valide les 4 domaines de compétences compte tenu, le cas échéant, des dispenses accordées ou des validations antérieures par un jury. Les résultats obtenus sont portés au livret de formation des candidats (arrêté du 5 juin 2007, art. 11, al. 8 et 9 et circulaire DGAS du 6 août 2007).
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique fixe la date limite pour l'inscription aux épreuves de certification sanctionnant les DC 1, DC 2 et DC 3, ainsi que la liste des DRASS et centres d'examen pour les épreuves des DC 2 et DC 3 après accord du directeur général de l'action sociale (circulaire DGAS du 6 août 2007).
Au terme de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au Cafdes et transmet à l'Ecole des hautes études en santé publique la liste des candidats dans le respect du calendrier fixé, accompagnée du dossier de chacun d'eux comprenant le livret de formation, ainsi que, éventuellement, les notifications de validation partielle obtenues par le candidat et les validations automatiques dont il bénéficie (circulaire DGAS du 6 août 2007).
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique nomme le jury du diplôme, qui comprend (CASF, art. D. 451-14-1) :
lui-même ou son représentant, en tant que président ;
des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au Cafdes ou des enseignants de l'Ecole des hautes études en santé publique ;
des représentants de l'Etat désignés par le directeur général de l'action sociale ou des représentants des collectivités territoriales ;
des personnes qualifiées ;
pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
Le jury se prononce sur chacune des épreuves du diplôme, à l'exception de celles qui ont déjà été validées par un jury dans le cadre de la VAE, de la procédure de dispense de domaines de formation ou d'une décision de validation partielle du diplôme lors d'une précédente session. Il établit ensuite la liste des candidats ayant validé les 4 épreuves du diplôme, qui obtiennent en conséquence le Cafdes. Dans les cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées. L'ensemble du diplôme devant être validé dans une période de 5 ans à compter de la date de notification de la première décision de validation partielle prise par le jury (arrêté du 5 juin 2007, art. 12, al. 2 à 4).
Signalons que l'EHESP peut organiser une session subsidiaire pour les candidats qui, pour une « raison de force majeure », n'ont pu participer à la session normale (circulaire DGAS du 6 août 2007).
Les principes généraux en matière de validation des acquis de l'expérience sont communs à tous les diplômes et certificats en travail social (6). Le dossier du candidat est ainsi composé de 2 livrets : le premier (livret 1) permet l'examen de la recevabilité de sa demande et le second (livret 2) lui permet de présenter son expérience afin d'en faire valider les acquis.
L'Ecole des hautes études en santé publique est ici chargée de piloter l'ensemble du dispositif de VAE pour le Cafdes (information des candidats, recevabilité, gestion des jurys, validation) et d'élaborer les outils nécessaires, en lien avec le Cnasea (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) (7) et en accord avec le ministère chargé des affaires sociales (livret de recevabilité, notice d'accompagnement, modèles d'attestation d'activité, livret de présentation des acquis de l'expérience) (circulaire DGAS du 6 août 2007).
Pour pouvoir obtenir le diplôme par la VAE, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de 3 ans en équivalent temps plein. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les 10 ans précédant le dépôt de la demande. Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins une activité relevant de chacune des fonctions suivantes (arrêté du 5 juin 2007, art. 13) :
participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques territoriales d'action sanitaire et sociale et à leur évaluation ;
définition et conduite d'un projet d'établissement ou de service à visée stratégique et opératoire ;
management, gestion des ressources humaines et communication ;
gestion économique, financière et logistique.
Ces activités peuvent avoir été exercées dans un champ différent de celui de l'action sanitaire, sociale ou médico-sociale.
L'Ecole des hautes études en santé publique décide de la recevabilité de la demande de VAE.
Sur la base du livret 2 et d'un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur la validation totale ou, à défaut, sur la validation partielle du certificat se traduisant par l'attribution d'un ou de plusieurs domaines de compétences. Dans cette dernière hypothèse, le jury se prononce aussi sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification de la décision du jury par l'EHESP, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du certificat. Le candidat peut en effet opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de VAE ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formations théorique et pratique correspondantes (arrêté du 5 juin 2007, art. 14). Il appartient alors à l'établissement de formation de déterminer avec le candidat un parcours individualisé de formation tenant compte des compétences déjà validées par le jury et de celles qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire, ainsi que des éventuels allégements et dispenses de formation résultant de la possession d'un diplôme ou titre mentionnés en annexe IV de l'arrêté du 5 juin 2007 (voir page 32) (circulaire DGAS du 6 août 2007). Le jury peut aussi, en cas d'attribution partielle, dispenser le candidat des conditions d'accès à la formation préparant au Cafdes (voir page 22).
La décision du jury peut, bien entendu, également consister en une absence de validation de domaines de compétences.
Articles D. 451-11 à D. 451-16 du code de l'action sociale et des familles (issus du décret n° 2007-577 du 19 avril 2007, J.O. du 21-04-07).
Arrêté du 5 juin 2007, J.O. du 21-06-07.
Annexes à l'arrêté du 5 juin 2007, B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2007/7 du 15-08-07.
Circulaire n° DGAS/SD4A/2007/310 du 6 août 2007, B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2007/9 du 15-10-07.
Une instance technique et pédagogique est mise en place dans chaque établissement de formation. Elle est composée du responsable de la formation, de représentants des secteurs professionnels, des étudiants et de personnalités qualifiées. Son rôle : veiller à la mise en oeuvre des orientations du projet pédagogique de l'établissement et aux conditions générales d'organisation de la formation. En outre, elle émet un avis sur le protocole d'allégement de formation. A noter : dans les établissements de formation assurant plusieurs formations préparant aux diplômes du travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place (arrêté du 5 juin 2007, art. 10).
Un livret de formation est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat, en conformité avec le modèle fixé par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique. « Il appartient à chaque établissement de formation de le reproduire ou de le faire reproduire par tout moyen à sa convenance », souligne la DGAS. Le livret atteste du cursus de formation suivi tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique. Il retrace aussi, d'une part, l'ensemble des allégements de formation et les dispenses d'épreuves de certification dont bénéficie le candidat et, d'autre part, l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels (arrêté du 5 juin 2007, art. 9 et circulaire DGAS du 6 août 2007).
Entamé en 1999, le processus de Bologne est un processus de réformes européen relatif à l'enseignement universitaire visant, d'ici à 2010, à créer un Espace européen de l'enseignement supérieur. Il ne repose pas sur un traité intergouvernemental, mais sur l'adoption de plusieurs documents entérinés (8) par les ministres chargés de l'enseignement supérieur des pays participant au processus (9). Il appartient ainsi à chaque pays et à sa communauté universitaire de décider en toute liberté d'approuver ou de rejeter les principes du processus.
Le système européen de transfert et d'accumulation de crédits dits « ECTS » (European Credit Transfer System) est une méthode qui permet d'attribuer des crédits à toutes les composantes d'un programme d'études. La définition de ces crédits se fonde sur des paramètres, tels que la charge de travail de l'étudiant, le nombre d'heures de cours et les objectifs de la formation.
En conformité avec le processus de Bologne, des crédits ECTS sont accumulés et transférables d'un pays à un autre, ce qui permet la reconnaissance académique et la démarche qualité d'un diplôme dans les pays partenaires.
Le crédit, lui, est l'unité de calcul du temps de travail des candidats en formation, y compris le temps de travail personnel. La valeur d'un crédit représente environ de 25 à 30 heures de travail. Ainsi, ce système permet une comparaison des enseignements dispensés par des établissements d'enseignement supérieur et de favoriser la mobilité estudiantine dans l'espace européen.
La reconnaissance académique du Cafdes
Définition des unités d'enseignement
Les enseignements théoriques et pratiques de chaque domaine de formation du Cafdes sont regroupés en unités d'enseignement. L'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et les établissements dispensant la formation préparant au Cafdes définissent conjointement - selon les modalités prévues dans une convention qui lie l'école et un établissement de formation - le périmètre et le contenu des unités d'enseignement pour chacun des 4 domaines de formation du diplôme (voir page 23).
Attribution des crédits ECTS
La formation préparant au Cafdes valide 120 crédits ECTS et se décline en 4 séquences de 30 crédits ECTS. Ces séquences peuvent être supérieures à un semestre compte tenu de la lourdeur des enseignements et du public accueilli en formation (presque exclusivement en situation d'emploi). D'ailleurs, l'arrêté du 5 juin 2007 relatif à la réforme du Cafdes a prévu que l'amplitude de la formation pouvait être portée à 30 mois pour autoriser une moindre densité des enseignements.
L'EHESP et les établissements de formation attribuent conjointement des crédits à chaque unité d'enseignement, leur affectation devant tenir compte du volume horaire de la formation pratique et théorique, ainsi que du temps de travail personnel des candidats en formation.
Validation des unités d'enseignement
L'établissement dispensant la formation préparant au Cafdes définit les modalités de son évaluation pour chaque unité d'enseignement. Les épreuves de certification précisées en annexe II de l'arrêté du 5 juin 2007 (voir page 31) valident une unité d'enseignement dans chaque domaine de formation.
Les modalités de compensation et de pondération des évaluations des unités d'enseignement d'un même domaine sont définies à la fois par l'EHESP et par les établissements de formation dans le cadre des conventions qui les lient. En outre, les candidats bénéficiant d'un allégement de formation ou d'une dispense d'épreuve de certification liée à la possession d'un diplôme (voir page 24) et qui porte sur la totalité d'une unité d'enseignement obtiennent les crédits de l'unité de formation correspondante.
La délivrance d'un supplément au diplôme
L'établissement de formation délivre au candidat un supplément au diplôme, dont le modèle est fixé par l'EHESP. Il s'agit d'un document joint au diplôme qui donne une description standardisée de la nature, du niveau, du contexte et du statut des études suivies et réussies par l'étudiant. Il assure ainsi la transparence et facilite la reconnaissance académique et professionnelle des qualifications.
La poursuite de la mise oeuvre de la démarche qualité du Cafdes
Conformément aux axes définis dans le processus de Bologne, les établissements de formation préparant au Cafdes doivent s'engager dans une démarche d'évaluation externe - dont les résultats sont communiqués au préfet et au directeur de l'EHESP - et d'amélioration continue de la qualité selon des modalités fixées par eux et sur la base d'un référentiel commun.
(2) Rappelons que l'EHESP remplace, depuis le 1er janvier 2007, l'Ecole nationale de la santé publique - Voir à ce sujet ASH n° 2484 du 15-12-06, p. 8.
(4) European Credits Transfer System.
(5) Sauf pour les stages effectués par les candidats en situation d'emploi dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale ou dans une fonction d'encadrement, une convention de site qualifiant doit être conclue entre l'institution employeur et l'établissement de formation et préciser leurs engagements réciproques tant sur le caractère qualifiant du site que sur les conditions matérielles d'accueil du stagiaire.
(6) Sur la VAE, voir aussi le supplément ASH « VAE et travail social » - Mars 2005.
(7) Le Cnasea est en effet chargé, depuis le 1er septembre 2006, de la gestion de la VAE pour les diplômes en travail social - Voir ASH n° 2448 du 24-03-06, p. 11.
(8) Ces textes ne sont toutefois pas des documents ayant force de loi.
(9) Allemagne, Arménie, Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Estonie, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Turquie...