La loi « Fillon » du 21 août 2003 a permis aux assurés ayant commencé à travailler jeunes et accompli une longue carrière de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans (1). Toutefois, un réexamen du dispositif a été programmé en 2008, conformément à une décision du 15 mai 2003 signée entre le gouvernement et certaines organisations syndicales. Mais, dans l'attente des évolutions susceptibles d'intervenir dans le cadre du rendez-vous de 2008 sur les retraites, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) apporte des précisions sur les conditions d'ouverture de droit et les modalités de calcul à appliquer pour les retraites anticipées « longue carrière » prenant effet en 2008 et sur l'information à apporter aux assurés.
Pour les pensions prenant effet au plus tard au 1er décembre 2008, la durée d'assurance requise pour bénéficier de la retraite anticipée pour longue carrière demeure fixée à 168 trimestres. Selon l'âge de départ, la durée d'assurance cotisée est fixée à 160 trimestres pour un départ à 59 ans, 164 pour un départ à 58 ans et 168 pour un départ à 56 ou 57 ans. De même, la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension reste fixée à 160 trimestres. En effet, explique la CNAV, comme le prévoit la loi « Fillon », l'augmentation de la durée d'assurance (un trimestre par an à partir de 2008 pour atteindre 41 ans en 2012) et la règle qui conduit en particulier à retenir, pour déterminer la durée d'assurance requise pour le taux plein, la valeur applicable au soixantième anniversaire de l'assuré, ne prendront effet que pour les pensions débutant à compter du 1er janvier 2009
Dans ce cadre, la CNAV demande à son réseau d'informer les assurés dont les demandes de départ en retraite anticipée prennent effet postérieurement au 1er décembre 2008 que leur dossier sera bien pris en compte et enregistré mais ne pourra aboutir que « lorsque les paramètres applicables après cette date auront été définitivement arrêtés lors du réexamen du dispositif programmé en 2008 et que des réponses individuelles leur seront communiquées après cette échéance ». Concrètement donc, assure la CNAV, « les attestations de situation peuvent être délivrées pour des dates d'effet se situant jusqu'au 1er décembre 2008 et les droits, pour lesquels les assurés ont d'ores et déjà déposé leur demande de retraite, sont liquidés ». Les demandes pour des dates d'effet postérieures au 1er décembre 2008 ne peuvent en revanche être examinées, mais seront toutefois enregistrées et conservées.