Il faut mettre « fin à la dérive des frais [bancaires] punitifs, qui ne correspondent pas aux coûts de traitement et n'ont d'autre effet que d'augmenter la rentabilité des banques sur le dos des consommateurs en difficulté », demandaient en 2006 les représentants des consommateurs (1). Une revendication désormais prise en compte puisqu'un récent décret plafonne, à compter du 16 mai 2008, les frais bancaires des clients en cas d'incidents de paiement.
Ainsi, les frais (2) perçus par une banque à l'occasion du rejet d'un chèque ne pourront excéder un montant de 30 € pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 € et de 50 € pour ceux d'un montant supérieur. A noter : constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet. Deuxième cas de figure : les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, c'est-à-dire tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé (virement, prélèvement). Dans ce cas, les frais bancaires perçus par la banque ne peuvent dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté, et sont plafonnés dans tous les cas à 20 € .
En outre, lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
En complément de ces dispositions, signalons que, dans le cadre d'un plan d'action tendant à améliorer les relations entre les banques, les assurances et leurs clients, présenté au président de la République en octobre dernier, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, a demandé la création d'un récapitulatif des frais bancaires, qui sera adressé chaque année par les banques à leurs clients, et l'extension de la médiation bancaire à l'ensemble des services bancaires. Des mesures qui devraient être intégrées dans le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, actuellement soumis à l'Assemblée nationale.
(2) Ils comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.