Paiement de certains jours de repos non pris au titre de 2007 : qui peut réellement en bénéficier ?

Publié au Journal officiel du 13 novembre, le décret permettant aux agents détenteurs d'un compte épargne-temps (CET) de se faire payer jusqu'à quatre jours de congés non utilisés pendant l'année 2007 stipule que les personnels concernés souhaitant en bénéficier doivent « être titulaires d'un CET au 30 novembre 2007 ou en avoir demandé l'ouverture avant cette date » (1). La circulaire consacrée à cette même mesure, parue peu de temps auparavant, indiquait, elle, que « le bénéfice de la mesure est limité aux agents titulaires, à la date de parution du décret [...], d'un CET » (2). Faut-il, du coup, suivre le décret ou la circulaire ?

Alors que, sur le terrain, certains services des ressources humaines s'interrogeaient déjà sur ce point, le ministère de la Fonction publique est venu préciser, dans un communiqué du 13 novembre, que « les agents qui souhaitent bénéficier de cette mesure et qui ne disposent pas de CET ont jusqu'au 30 novembre pour l'ouvrir ». Celle-ci « s'applique donc potentiellement à 140 000 possesseurs d'un CET au sein de la fonction publique de l'Etat, et à tout agent relevant du titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales disposant de jours de repos au titre de l'année 2007 et qui ouvre un CET au plus tard » à cette date.