La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de préavis n'a pas d'effet sur le montant de l'indemnité de licenciement

Un salarié reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - ex-commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) - peut bénéficier, par application de certains accords collectifs, d'une indemnité de licenciement majorée. Toutefois, cette majoration n'est pas due si le statut de travailleur handicapé est reconnu après l'envoi de la lettre de licenciement, a indiqué la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre dernier.

Dans cette affaire, une salariée, licenciée pour motif économique par lettre du 11 juin 2003, a été reconnue travailleur handicapé par la Cotorep le 16 juin. Ayant bénéficié d'un congé de reclassement, elle a vu son contrat de travail expirer le 12 mars 2004. Invoquant l'accord d'entreprise ainsi que le plan de sauvegarde de l'emploi qui accordaient aux travailleurs handicapés le doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour motif économique, elle a saisi la justice d'une demande de complément d'indemnité de licenciement. Le 30 mars 2006, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de ce complément d'indemnité. Selon les magistrats, « si c'est à la date de la rupture du contrat de travail qu'il convient de se placer pour apprécier le droit du salarié à l'indemnité de licenciement, son montant ne s'apprécie qu'à la date d'expiration normale du délai congé » (ou préavis). Or, relèvent-ils, « à la date d'expiration du contrat de travail, soit le 12 mars 2004, la salariée était reconnue travailleur handicapé ».

Cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation qui rappelle la règle selon laquelle « le droit à l'indemnité de licenciement naît au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ».

A noter : en janvier 2006, la Cour de cassation a également jugé que le droit au doublement de la durée du préavis, prévu par l'article L. 323-7 du code du travail, s'apprécie à la date du licenciement (c'est-à-dire à la date de l'envoi de la lettre de licenciement), la reconnaissance du statut de travailleur handicapé en cours de préavis étant sans incidence (1).