Heures supplémentaires mensualisées : des précisions sur l'application du dispositif prévu par la loi « TEPA »

Il résulte de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - dite loi « TEPA » - que seule la rémunération afférente aux heures supplémentaires réellement effectuées peut faire l'objet de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale (1). Une circulaire ministérielle du 1^er octobre a néanmoins prévu que, à titre dérogatoire, les entreprises qui ont maintenu une durée conventionnelle de travail supérieure à la durée légale, c'est-à-dire celles appliquant la mensualisation prévue au 8^e alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail, peuvent déroger à ce principe général (2).

Une lettre ministérielle du 19 octobre, transmise par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), explicite aujourd'hui, au moyen d'exemples, les modalités d'application de cette tolérance par les entreprises concernées, en cas d'absence ou de jour férié.

Soit un salarié employé dans une entreprise où la durée collective du travail est de 39 heures par semaine, soit un nombre mensualisé d'heures supplémentaires de 17,33 (4 heures × 52 : 12). L'intéressé travaille habituellement 5 jours par semaine, soit un nombre moyen de jours de 21,67 par mois (5 jours × 52 : 12). A partir de cet exemple donné dans la lettre, plusieurs cas de figure sont développés :

« si un mois donné ne comprend aucune absence du salarié et aucun jour férié, les exonérations peuvent être calculées sur la base de la rémunération des « heures supplémentaires mensualisées », soit 17,33 heures ;

si un mois donné comprend un jour férié chômé ou un jour d'absence du salarié, le nombre d'heures supplémentaire sera abattu de 1/21,67 € , soit 17,33 × (1-1/21,67 = 20,67/21,67) = 16,53 heures supplémentaires ;

s'il comprend deux jours fériés et trois jours d'absence, il sera abattu de 5/21,67 € , soit 17,33 × 16,67/21,67 = 13,33 heures supplémentaires ».

Lorsque le calcul du nombre d'heures supplémentaires donne un montant à plusieurs décimales, il y a lieu d'arrondir ce montant à deux décimales après la virgule, signale la lettre ministérielle. Elle précise par ailleurs que « tous les types d'absences et tous les jours fériés chômés doivent être pris en compte pour corriger le nombre d'heures supplémentaires mensualisées ».

A noter : ces modalités peuvent également s'appliquer aux salariés concernés par une convention de forfait en heures hebdomadaire ou mensuelle.