La défenseure des enfants a également présenté le 20 novembre le rapport annuel 2007 de l'institution (1). Durant la période courant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, celle-ci a été saisie de 1 350 nouvelles requêtes (+ 10 %), qui se sont ajoutées aux 760 affaires en cours. En tout, 2 100 réclamations ont été traitées concernant plus de 2 600 enfants, dont le tiers a entre 11 et 15 ans. La grande majorité des nouvelles demandes provient des parents, des grands-parents et de l'entourage au sens large (71 %). Seules 8 % d'entre elles émanent d'enfants.
Les motifs de saisine sont, par ordre d'importance numérique, la difficulté du maintien des liens suite à une situation de rupture familiale (37 %), la situation des mineurs étrangers isolés ou en famille (16 %), les conflits avec le milieu scolaire (10 %), les difficultés sociales et de logement de familles en situation de précarité (6 %), les contestations de placement et de mesures éducatives (8 %), les questions de santé et de handicap (5 %) et, enfin, les cas d'abus sexuels ou de maltraitance (4 %).
Deux problématiques de société émergent nettement des réclamations. Il s'agit d'une part des difficultés vécues par certains enfants à l'occasion de séparations familiales très conflictuelles. A ce titre, Dominique Versini propose deux pistes de travail : la première vise à rendre la médiation familiale obligatoire dans les contextes familiaux délicats, la seconde consiste dans une évaluation nationale des espaces-rencontres qui permettent à certains enfants de garder un lien avec son ou ses parents, dont elle juge le nombre insuffisant et les pratiques peu harmonisées.
D'autre part, face à la situation des mineurs étrangers, elle formule trois remarques. Jugeant tout d'abord les délais de traitement des demandes de regroupement familial trop longs, elle demande leur accélération et l'harmonisation des procédures administratives. Ensuite, la situation des mineurs étrangers isolés, demandeurs d'asile ou non, ou placés en zone d'attente, montre, selon la défenseure des enfants, des atteintes à leurs droits fondamentaux et nécessite la mise en place d'une politique globale de prise en charge. Enfin, la souffrance psychique des enfants de familles en situation irrégulière susceptibles d'être reconduites à la frontière justifie que des dispositions soient prises pour qu'ils ne séjournent pas en centre de rétention mais ne soient pas non plus séparés de leurs parents, estime Dominique Versini. Expliquant que cette situation concernerait environ 200 enfants, elle rappelle l'existence de solutions alternatives, telle que l'assignation à domicile (ou à l'hôtel) de l'ensemble de la famille.
(1) Disponible sur