Un projet de décret modifiant des dispositions concernant certains corps de la fonction publique de l'Etat « porte gravement atteinte au statut des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale », dénoncent quatre syndicats des ministères de la Santé et de la Solidarité - le Sniass (Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale), la CGT, FO et SUD. Ce texte prévoit en effet que ces agents peuvent « exercer leurs fonctions dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre concerné ». Il précise que leur affectation est prononcée après l'avis du ministre ou de l'autorité dirigeante de l'établissement en question.
Selon les syndicats, l'objectif serait de mettre les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale à la disposition du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Co-développement et, par la suite, à celle d'autres ministères ou des futures agences régionales de santé. Or « le détachement ou la mise à disposition ne peuvent intervenir qu'à la demande et avec l'accord exprès des agents », rappellent les syndicats, qui expliquent que les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ont fait le choix d'oeuvrer dans ce secteur, au service des personnes les plus fragiles.
Soulignant l'absence de consultation préalable, les organisations demandent donc le « retrait immédiat » du projet de décret. D'autant que celui-ci concerne d'autres corps de la fonction publique, et que les inspecteurs et contrôleurs du travail devaient obtenir le retrait des dispositions les concernant, le 21 novembre, lors de la séance publique de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.