« Le programme de réussite éducative (PRE) constitue le volet «éducation» du plan de cohésion sociale instauré par la loi de programmation du 18 janvier 2005. Son objectif est d'accompagner les enfants âgés de 2 à 16 ans et leur famille, repérés comme présentant des signes de fragilité, selon deux types de soutien : le suivi personnalisé et les actions collectives. Les parcours éducatifs construits sont souvent axés sur un soutien personnalisé psychologique, éducatif, scolaire et parental.
« La mise en oeuvre de ce programme s'appuie sur une équipe opérationnelle de soutien pluridisciplinaire qui agit dans le cadre d'un partenariat avec les acteurs éducatifs institutionnels présents sur le territoire d'application. Ce partenariat, voulu par l'Etat, se matérialise par la mise en place d'une charte de confidentialité, référentiel commun discuté et ratifié par l'ensemble des parties, qui a pour objectif de poser le cadre général d'intervention et de garantir le respect de la déontologie et de l'éthique de chacun.
« C'est dans ce sens que l'article 128 de la loi de programmation pour la cohésion sociale interdit aux professionnels de l'équipe opérationnelle de soutien de communiquer au conseil d'administration de la structure juridique porteuse du dispositif toute information nominative ou relevant du secret professionnel.
« La loi précise que la prise en charge des enfants et jeunes par l'équipe opérationnelle de soutien du PRE est assujettie à l'accord préalable des parents, sans contrainte, et à leur implication dans le processus d'accompagnement. Cet accord préalable indispensable et la garantie de la confidentialité des informations partagées distinguent ainsi le programme de réussite éducative du contrat de responsabilité parentale inclus dans la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 (3) et de la disposition VII de la loi sur la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 (4), qui laissent peu de marge de manoeuvre aux familles et légalisent et imposent aux travailleurs sociaux le partage du secret professionnel, y compris avec les élus.
« L'originalité du programme de réussite éducative, c'est justement, lorsqu'intervient une demande de soutien, de permettre la conduite d'un travail de recherche-action participative avec l'ensemble des acteurs concernés par la situation, pour parvenir à une évaluation partagée dans le souci d'une réponse cohérente fondée sur les complémentarités, tout en évitant de fragiliser les circuits classiques de prise en charge des enfants en danger.
« L'intervention du PRE est ancrée dans un espace psychosocial et éducatif situé entre l'action sociale et médico-sociale de la protection de l'enfance et la médiation sociale, qui permet la traduction de l'implicite des uns en explicite pour les autres.
« Cette position intermédiaire, bien qu'elle soit difficile à tenir, remplit de fait une fonction de relais entre les signalements d'enfants en danger ou de défaut d'assiduité scolaire, les saisines des structures de prévention sociale, sanitaire et psychologique (RASED [réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté], centre médico-psychologique, centre médico-psycho-pédagogique, etc.) et les prises en charge effectives des enfants dont les délais peuvent être très longs, allant souvent jusqu'à six mois.
« Cependant comme tout projet-programme, celui de la réussite éducative est face à la contradiction tenace entre sa limitation dans le temps par la convention attributive de subventions jusqu'en 2009 à Dreux et la nécessité de faire se perpétuer le plus longtemps possible les effets et avantages qu'en tirent les populations cibles. »
(2) Contact : Mairie - 2, rue Châteaudun - 28100 Dreux.
(4) Voir ASH n 2506 du 4-05-07, p. 15.