C'est la colère et la déception au sein des quinze organisations du collectif français des services sociaux d'intérêt général (SSIG-FR) (1), après la communication sur les services d'intérêt général et les services sociaux d'intérêt général adoptée le 20 novembre par la Commission européenne (voir ce numéro, page 19). En effet, cette dernière renonce dans l'immédiat à légiférer sur les SSIG et revient en arrière par rapport à la proposition de Vladimir Spidla, le 17 septembre, d'engager une stratégie européenne sur ces services. Or « la clarification du droit communautaire applicable aux SSIG et la définition progressive d'un encadrement adapté à leurs spécificités sont aujourd'hui nécessaires », estiment les organisations.
Celles-ci déplorent notamment l'approche de la Commission, qui nie les tensions entre certaines dispositions du droit communautaire du marché intérieur et l'accomplissement des missions sociales d'intérêt général et laisse les choses se régler par le contentieux. Or, si des avancées ont été obtenues au niveau du financement des SSIG puisque certaines aides d'Etat sont désormais reconnues comme compatibles avec le droit communautaire, il ne faut pas s'arrêter là, estime le collectif. Il faut rendre aussi compatibles les régimes d'autorisation (agrément, conventionnement) avec les règles du marché intérieur.
Les organisations s'étonnent également que la Commission européenne estime la question des SSIG réglée avec le protocole sur les SIG du futur traité de Lisbonne, alors que celui-ci résulte d'un contentieux avec le Premier ministre des Pays-Bas. Introduit sur proposition de ce dernier, ce protocole a permis de faire reconnaître la dimension « universelle » d'un SSIG (2), et de contrer la volonté de l'exécutif européen d'imposer sa vision « résiduelle ».
Désormais, « la balle est dans le camp du Conseil et du Parlement européen », affirme le collectif, qui en appelle aux députés et à la Présidence de l'Union européenne (qui sera française en juillet 2008) pour relancer le processus politique sur les SSIG. Il demande qu'un mandat explicite soit donné à la Commission européenne pour poursuivre « l'approche progressive et équilibrée » proposée par le commissaire Spidla en septembre.
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(2) Elle repose sur l'idée que les SSIG sont accessibles à tous les publics et s'oppose à la dimension « résiduelle » qui réserve les SSIG aux personnes fragiles.