Lorsqu'un agent public quitte la fonction publique pour travailler dans le privé, un contrôle est nécessaire pour vérifier, d'une part, « qu'il n'a pas, en tant qu'agent public, contrôlé ou passé des contrats avec l'entreprise dans laquelle il part (délit de prise illégale d'intérêt : dimension pénale) » et, d'autre part, « que ses nouvelles fonctions n'affectent pas la dignité » de celles qu'il occupait auparavant « (dimension déontologique classique) », rappelle le ministère de la Fonction publique dans un communiqué accompagnant la parution d'une circulaire qui précise les conditions de mise en oeuvre de la récente réforme des règles déontologiques (1). Applicable aux trois versants de la fonction publique, cette circulaire passe en revue les modalités de contrôle de déontologie prévues pour, d'une part, l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et, d'autre part, la création, la reprise ou la poursuite d'activités au sein d'une entreprise.
Dans son communiqué, le ministère insiste sur les changements opérés. Le champ du contrôle est d'abord « rationalisé ». Il explique que « le contrôle s'exerce désormais quels que soient la situation statutaire de l'agent et le caractère temporaire ou définitif du départ dans le secteur privé : c'est le fait de partir dans le secteur concurrentiel en venant de l'administration qui entraînera le contrôle ». Celui-ci est aussi « harmonisé », les trois commissions antérieures étant regroupées « dans une commission de déontologie unique, présidée par un membre honoraire du Conseil d'Etat ». Il est également « plus concret », puisqu'il porte à présent « sur les fonctions que l'agent a effectivement exercées au cours des trois années précédant son départ et peut donner lieu à une interdiction ou à des restrictions pour les trois années suivant les fonctions en cause ». Le contrôle est dès lors « recentré sur les situations qui le méritent le plus, et qui pourront ainsi être mieux examinées », résume le ministère, qui, par ailleurs, le juge « plus efficace » : « l'administration ne pourra passer outre un avis défavorable de la commission de déontologie, même si elle pourra solliciter une seconde délibération ».
Afin d'alléger les démarches de l'agent, la commission, qui a en principe un mois pour se prononcer, est saisie en général par l'administration.