Attendu depuis 2004, le décret relatif à la structuration juridique des établissements et des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est enfin paru.
Le texte établit tout d'abord une classification des établissements et des services du secteur public de la PJJ et rappelle, pour la première fois dans un seul et même document, leurs missions. Sont ainsi concernés les établissements de placement éducatif - qui recouvrent les centres éducatifs renforcés et les centres de placement immédiat - et les centres éducatifs fermés, ainsi que les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert, les services éducatifs auprès des tribunaux, les services territoriaux éducatifs d'insertion et les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs.
Le décret établit en outre les règles d'organisation et de fonctionnement de chaque type d'établissement ou de service. A titre expérimental ou afin de tenir compte de spécificités ou de contraintes locales, il permet au ministre de la Justice de déroger aux règles de droit commun en arrêtant librement l'organisation d'un établissement ou d'un service.
Par ailleurs, le décret fixe les modalités de création, de transformation et de suppression de ces établissements et services, qui sont calquées sur celles des établissements sociaux et médico-sociaux prévues par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (sauf pour les services éducatifs en établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs). Il prévoit aussi les conditions de leur contrôle et de leur évaluation, « en prenant en compte l'ensemble des missions qui doivent être assurées en tout point du territoire par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse », indique la chancellerie dans un communiqué du 8 novembre. Plus globalement, le texte rappelle les grands principes d'égalité d'accès et de continuité de l'action éducative qui doivent présider à l'organisation des services.
Les établissements, services et unités éducatives du secteur public de la PJJ en activité au 8 novembre 2007 - date de publication du décret - doivent, dans un délai de deux ans suivant cette date, se mettre en conformité avec les nouvelles modalités d'organisation. A cet effet, les structures concernées feront l'objet, dans ce délai, d'une procédure de création telle que définie par le décret.
Les ASH reviendront sur ce texte dans un prochain numéro.