La mise en oeuvre au titre de l'année 2007 des modalités d'achat des jours de repos non pris et travaillés dans la fonction publique est explicitée par un décret et une circulaire. Ces textes font suite à l'annonce par le ministère de la Fonction publique, le 26 octobre, de la mise en place d'un dispositif permettant aux agents titulaires d'un compte épargne-temps (CET) de bénéficier, à leur demande, d'un système d'indemnisation des jours de repos non pris au titre de 2007, dans la limite de quatre jours (1).
Les personnels souhaitant bénéficier de cette indemnité doivent en formuler la demande par écrit et être détenteur d'un CET au 30 novembre 2007 ou en avoir demandé l'ouverture avant cette date. Seuls les agents titulaires et non titulaires - y compris les ouvriers de l'Etat - de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale (FPT) relèvent du dispositif (2). Etant précisé que, dans la FPT, son application est subordonnée à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du conseil d'administration de l'établissement public local. Ne sont pas concernés, en revanche, les agents titulaires et non titulaires relevant de la fonction publique hospitalière, pour lesquels « des négociations particulières seront ouvertes sur les modalités de paiement des heures supplémentaires ».
Le dispositif n'est ouvert qu'au titre de l'année 2007. L'objectif est la prise en compte de l'indemnité compensant les jours de repos non pris « dans la paie de décembre ». « Tout doit être mis en oeuvre pour [le] tenir, même si la prise en compte des retardataires pourra intervenir sur les paies de janvier 2008 et des mois suivants », est-il indiqué.
Peuvent ouvrir droit à indemnisation les jours de repos ouverts au titre de 2007 : congés annuels, jours de réduction du temps de travail, de fractionnement, etc., « tels qu'ils sont admissibles au dépôt sur un CET, dans le cadre fixé par chaque administration ». Mais en aucun cas, il ne peut s'agir des jours déjà épargnés sur un CET.
Le montant brut de l'indemnité pour chaque jour est de 125 € pour un agent de catégorie A ou assimilé, 80 € pour un de catégorie B ou assimilé et 65 € pour un de catégorie C ou assimilé. Sachant que le nombre de jours indemnisables est plafonné à quatre. Dans cette limite, les agents intéressés « devront préciser également le nombre de jours dont ils souhaitent l'indemnisation ».
Les jours ainsi indemnisés n'entrent pas dans le champ de l'exonération fiscale et dans celui de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévues par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (3).
Versée en une seule fois, l'indemnisation est soumise aux règles d'imposition et aux cotisations sociales des primes et indemnités. Avec cette précision : pour les agents travaillant à temps partiel, elle n'est pas proratisée en fonction de la quotité travaillée par ces personnels.
Il est en outre indiqué que le montant de l'indemnisation n'est pas soumis aux majorations existant dans les collectivités ou dans les départements d'outre-mer.
(2) En sont toutefois exclus les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.