Le guide-barème servant à évaluer l'incapacité est modifié pour mieux prendre en compte les maladies chroniques

Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, est modifié par décret. Cet outil méthodologique est utilisé par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées pour déterminer le taux d'incapacité permanente en vue de l'octroi d'une prestation ou d'un avantage (allocation aux adultes handicapés, carte de stationnement...). Le guide-barème est complété par une introduction générale et son chapitre VI, portant sur les déficiences générales et viscérales, est réécrit. Cette actualisation a surtout une visée pédagogique, explique la direction générale de l'action sociale aux ASH.

L'introduction générale a pour objet de rappeler les principes généraux qui président à l'utilisation du guide-barème et dont certains figuraient déjà dans des circulaires (1). Cet outil, indique-t-elle, vise à « permettre aux utilisateurs de fixer le taux d'incapacité d'une personne quel que soit son âge à partir de l'analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est à l'origine ». Il est en effet rappelé que la détermination du taux d'incapacité s'appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience, l'incapacité et le désavantage. Par ailleurs, l'introduction précise que « le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis ». En revanche, il indique des fourchettes de taux d'incapacité identifiant, selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité (en général quatre) : forme légère (taux de 1 à 15 %), modérée (20 à 45 %), importante (50 à 75 %), forme sévère ou majeure (80 à 95 %) (2). Il est rappelé que seuls les seuils de 50 % et 80 %, s'ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations.

Autres principes mis en évidence : l'approche évaluative en vue de la détermination du taux d'incapacité doit être individualisée mais également globale. Pour ce qui concerne les jeunes, l'analyse doit en outre prendre en compte les particularités liées au fait que l'enfance et l'adolescence sont des phases de développement. Ainsi, même si les déficiences n'ont pas encore d'impact direct sur les incapacités ou désavantages, elles peuvent entraver le développement à terme et les mesures mises en oeuvre pour éviter une telle évolution peuvent avoir un impact très important sur la vie du jeune ou de sa famille dont il doit être tenu compte. Enfin, il n'est pas nécessaire que la situation médicale de la personne soit stabilisée pour déterminer un taux d'incapacité, la durée prévisible des conséquences devant cependant être au moins égale à un an.

Le chapitre relatif aux déficiences viscérales et générales est modifié (3). Afin de mieux tenir compte des handicaps spécifiques aux maladies chroniques, conformément au plan sur l'amélioration de la qualité de vie des patients atteints de ces pathologies présenté en avril dernier (4), sa réécriture rend plus lisibles certaines règles qui y figuraient déjà et supprime certains exemples devenus obsolètes. Objectifs : permettre une plus grande pédagogie sur la démarche à suivre, une plus grande homogénéité dans l'évaluation des taux d'incapacité et une meilleure appréciation des différents éléments contribuant au handicap afin de prendre en compte de façon plus explicite le retentissement des thérapeutiques ou des techniques de compensation sur la vie quotidienne, l'insertion sociale, scolaire et professionnelle. Ce chapitre est désormais divisé en trois sections. La première, décrivant les différents types de déficiences, intègre les déficiences des fonctions cutanées et les troubles des phanères (5) ainsi que les déficiences génitales, sexuelles et de la reproduction. La deuxième liste les éléments à prendre en compte dans l'évaluation de la situation de la personne et la troisième prend la forme d'un guide pratique pour la détermination du taux d'incapacité.