La liste des actes que la CNSA doit communiquer aux ministres est fixée

Un arrêté fixe la liste des actes que le directeur et le conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) doivent communiquer sous dix jours aux ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget (1). Il s'agit tout d'abord des décisions et des délibérations relatives aux principes selon lesquels la CNSA répartit en dotations régionales limitatives le montant annuel des dépenses de financement des prestations prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs. Sont également soumises à cette procédure les décisions et les délibérations relatives à la fixation et à la modification du budget prévisionnel ainsi que celles relatives aux comptes financiers de la caisse. Pour mémoire, à la suite de cette communication, les ministres disposent d'un délai de 30 jours pour faire connaître leur opposition.