Malgré les protestations et les demandes de report de l'échéance, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 continue de prévoir des sanctions tarifaires à l'encontre des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) qui n'auront pas signé de convention tripartite avant le 31 décembre 2007 (1). « Les établissements ne sont pas les seuls responsables des retards accumulés dans la conduite de la réforme de la tarification, protestent sept associations présentes dans ce secteur d'activité - AD-PA, Association nationale des hôpitaux locaux, FEHAP, FHF, Fnaqpa, Unccas, Uniopss -, les services de l'Etat et des conseils généraux doivent également assumer leur part de responsabilité. »
Entre 2001 et 2006, seuls 72 % des établissements ont été dotés d'une convention, et les signatures ont été peu nombreuses au premier semestre de 2007 (2).
Les mesures prévues à l'encontre des retardataires - gel de la dotation soins pour les établissements médicalisés, fixation d'autorité d'un tarif de soins pour les autres - vont « lourdement pénaliser » les usagers des établissements concernés, dénoncent les organisations, en prolongeant « d'autant les insuffisances en personnel soignant » et en transférant les déficits engendrés dans la section soins vers le tarif hébergement acquitté par les résidents.
« Une solution efficace et équitable » doit être trouvée, insistent les sept associations avant le passage du texte en première lecture au Sénat, prévu pour le 17 novembre.
(2) De plus les renouvellements, censés intervenir à l'échéance des cinq ans, ne s'effectuent qu'au compte-gouttes.