A la suite de la loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003, un fichier des demandeurs de visa a été expérimenté durant deux ans auprès de plusieurs chancelleries consulaires et consulats (1). Un décret généralise aujourd'hui l'expérience.
Baptisé « Visabio », le fichier va permettre de collecter notamment les données biométriques de tous les demandeurs de visa (images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des intéressés) et de les conserver pendant cinq ans. Des données recueillies ultérieurement lors des entrées et sorties du détenteur de visa - date de première entrée, date de dernière entrée et date de sortie - pourront également y figurer. A noter : les empreintes digitales des mineurs de 6 ans ne pourront pas être collectées.
La finalité du traitement n'a pas changé. Il s'agit toujours, explique le texte, « de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité ». Le dispositif vise notamment à « déceler les demandes présentées par la même personne sous plusieurs identités » ou encore à faciliter la vérification de l'authenticité des visas et de l'identité des étrangers lors des contrôles aux frontières.
Concrètement, dans les chancelleries et les consulats équipés de Visabio, les demandeurs de visa seront donc dorénavant tenus de produire une photographie d'identité et de se prêter au relevé de leurs empreintes digitales, aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé. Ensuite, lors du passage aux postes de contrôle de la frontière, le fonctionnaire habilité de la police de l'air et des frontières ou des douanes procédera au contrôle de la validité du visa et de l'identité de son détenteur par comparaison des empreintes de l'intéressé avec celles figurant dans le fichier. Le traitement Visabio sera aussi accessible par les consulats (au moment de la délivrance des visas), les préfectures, les services de police et de gendarmerie habilités pour effectuer les contrôles sur le territoire et les services habilités de la police nationale, de la gendarmerie et des services de renseignements du ministère de la Défense chargés des missions de prévention et de répression du terrorisme.
Un droit d'accès et de rectification est accordé aux personnes fichées, comme la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 le prévoit pour tout traitement de données à caractère personnel. Il s'exerce auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, de la direction centrale de la police aux frontières, du ministère chargé de l'immigration ou encore auprès du service où la demande de visa a été déposée. En revanche, le droit d'opposition (2) prévu également par la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au nouveau fichier.
Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dont l'avis a été publié au Journal officiel en même temps que le décret, « plus de deux millions d'étrangers ressortissants de pays soumis à l'obligation de visa seront concernés chaque année » par le dispositif. Notons que, dans son avis, l'instance consultative considère que « les éléments biométriques peuvent avoir des avantages réels pour la vérification de l'identité du porteur du visa », tout en soulignant la nécessité d'entourer l'ensemble du traitement de « strictes garanties ». Elle prend acte, à cet égard, de celles posées par le décret.
(2) Ce droit permet à l'intéressé de s'opposer à ce que des données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement ou qu'elles soient utilisées « à des fins de prospection ».