La convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 et son règlement général annexé ont précisé les conditions dans lesquelles les allocataires qui ne remplissent pas les conditions d'accès au congé individuel de formation-contrat à durée déterminée (CIF-CDD) peuvent bénéficier d'un CIF spécifique, dans le cadre de l'aide à l'insertion durable des salariés en contrat à durée déterminée (CIF-CDD dérogatoire) (1). Rappelons que cette aide, dont la durée de versement est fonction de celles des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et du stage, est constituée de deux éléments : l'ARE, attribuée dans la limite de la durée des droits à indemnisation du bénéficiaire, et une indemnité complémentaire financée par l'organisme paritaire du congé individuel de formation (Opacif) compétent, égale à la différence entre 80 % de la moyenne des salaires perçus au cours des six derniers mois sous CDD et l'allocation brute d'aide au retour à l'emploi.
Partant du constat que « l'information sur le CIF-CDD (de droit commun et dérogatoire) est insuffisante et que la mise en oeuvre opérationnelle de l'aide [à l'insertion durable] nécessite que les circuits soient simplifiés et clarifiés », le Fonds unique de péréquation (FUP), chargé de gérer les excédents des organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA) au titre de la formation professionnelle, et l'Unedic ont conclu une convention visant à promouvoir les dispositifs du CIF-CDD et à simplifier la gestion de cette mesure. Daté du 13 juillet dernier mais applicable seulement depuis le 12 septembre, ce texte est présenté par l'Unedic dans une circulaire, à laquelle il est joint.
Il y est rappelé que les demandeurs d'emploi qui s'inscrivent au terme de leur CDD doivent recevoir, « au plus tôt », une information sur les conditions d'accès au CIF-CDD (de droit commun et dérogatoire). Cette information doit être réalisée « dès que l'Assedic détecte la situation de bénéficiaire potentiel », précise l'Unedic. L'intéressé est alors « immédiatement orienté après l'inscription comme demandeur d'emploi vers l'Opacif », qui détermine si les conditions d'accès au CIF sont remplies et prend, le cas échéant, la décision de prise en charge des dépenses de formation « dans des délais courts ».
Par ailleurs, la convention met en place une gestion simplifiée de l'aide à l'insertion durable en permettant aux Assedic de verser l'intégralité de la rémunération due au stagiaire en CIF-CDD, c'est-à-dire l'ARE et le complément financé par l'Opacif. La décision définitive de prise en charge des frais de formation conditionne le versement de l'aide, selon des modalités explicitées dans une fiche technique annexée à la circulaire. Autre précision : l'indemnité différentielle financée par l'Opacif est calculée et versée sur une base journalière selon les mêmes règles que l'ARE, quel que soit le nombre d'heures de formation effectuées par jour. « Elle est ainsi versée pour tous les jours indemnisés en ARE au titre du CIF-CDD », est-il expliqué. Le remboursement des sommes à l'Unedic est assuré par le FUP, qui se substitue aux Opacif en versant les sommes relatives aux compléments financés.
A retenir également : les Assedic doivent désigner un « référent CIF-CDD », chargé notamment du suivi de la mise en oeuvre du dispositif.