La HALDE demande le retrait des clauses discriminatoires excluant les personnes handicapées des contrats d'assurance automobile

« Le critère du handicap ne peut être allégué pour subordonner ou refuser l'accès à l'assurance. » Telle est la position adoptée, dans une délibération du 1^er octobre dernier (1), par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), qui avait été saisie en juin 2006 du refus d'une société d'assurance d'assurer une personne handicapée en tant que second conducteur sur la voiture de son conjoint.

Ces personnes souhaitaient conclure un premier contrat d'assurance auprès d'une société de courtage. Alors que le contrat prenait effet le 1^er juillet, la société d'assurance les a informé le 15 juin qu'elle considérait le contrat « nul et sans effet pour cause de handicap du second conducteur ». En effet, une clause figurant à la rubrique « déclarations » du souscripteur indiquait expressément à titre d'exclusion : « ne sont atteints au jour de la souscription d'aucune maladie ou infirmité grave (exemple : amputation, lésion cardiaque, surdité, épilepsie...) ». S'estimant victime de discrimination, l'intéressé - titulaire d'un permis de conduire décrivant son infirmité (perte de l'avant-bras gauche), les aménagements du poste de conduite et ne mentionnant aucune restriction - a donc saisi la HALDE.

L'instance relève tout d'abord que « l'examen des éléments d'information, fournis par le mis en cause, démontre que l'objet de la clause litigieuse insérée dans le contrat d'assurance automobile était de traiter différemment et de façon systématique toute personne qui déclarait être atteinte d'un handicap physique, en l'excluant d'emblée des conditions générales du contrat d'assurance ». Or, aux termes des articles 225-1 et 225-2-1° du code pénal, toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur handicap constitue une discrimination, laquelle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'elle consiste à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service. La clause s'avérant discriminatoire, la Haute Autorité demande à la société d'assurance de procéder à sa suppression.

En outre, elle lui recommande, « eu égard au constat récurrent [...] du déficit des personnels des organismes d'assurance en matière d'accueil et de traitement des situations de personnes présentant un handicap, de mettre en place des dispositifs appropriés de formation et de sensibilisation ». Il s'agit en particulier de « rappel[er] aux agents les dispositions applicables en matière de discrimination, prohibant le fait de refuser ou de subordonner l'accès à l'assurance à une personne en situation de handicap ». Enfin, la Fédération française des sociétés d'assurance est invitée à engager avec les différents groupes d'assurance une réflexion sur la prise en compte du handicap et de la situation de santé afin de respecter le principe de non-discrimination.