La direction générale du marché intérieur (DG Markt) de la Commission européenne a publié sur son site Internet les modalités de mise en oeuvre de la directive « services », initiée en 2004 par le commissaire européen Frits Bolkestein et adoptée en 2006, après de nombreuses modifications (1). Un document de 80 pages, véritable « circulaire » d'interprétation, qui explicite en détail toutes les dispositions de la directive (2).
Rédigé par les services du commissaire irlandais au Marché intérieur, Charlie McCreevy, le document rappelle explicitement que les services « non économiques » d'intérêt général ne sont pas couverts par la directive. Sont considérés comme « non économiques » les services « qui ne sont pas normalement délivrés contre rémunération ». L'Etat membre ne peut toutefois pas faire cette appréciation librement et classer tout un secteur en « non économique », précise la Commission européenne. L'analyse doit se faire « au cas par cas » et se fonder sur les critères établis de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Les juges européens ont ainsi considéré, par exemple, que le versement d'une contribution pour un service national d'éducation ne suffisait pas à rendre ce service « économique ». Mais ils ont également estimé que la prise en charge du service par un tiers - et donc sa gratuité - ne suffit pas pour considérer un service comme « non économique ». La Commission donne ensuite une liste de services qui entrent, a priori, dans le champ d'application de la directive et doivent donc en respecter les règles, notamment les services d'aide à domicile (garde d'enfants, nettoyage...), de formation ou d'éducation, les agences de travail temporaire.
De même, la Commission détaille les conditions dans lesquelles certains services sociaux sont exclus de la directive. La directive « services » assortit en effet cette exclusion d'une condition : avoir été mandaté par l'Etat pour fournir ce service. Ainsi les services d'aide sociale qui n'auront pas été dûment mandatés par les autorités publiques seront soumis aux règles de la directive. De même, des services de garde d'enfants à domicile ou les autres services d'aide à l'enfance fournis par des « opérateurs privés » tombent dans le champ d'application de la directive (3).
(2) Le texte, disponible en anglais, est téléchargeable sur le site de la DG Markt :
(3) Les acteurs sociaux, notamment l'Union sociale pour l'habitat, dénoncent cette approche du champ d'application de la directive, beaucoup plus large que celle évoquée au moment des débats au Parlement européen.