Les intérêts d'emprunts contractés par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) aux fins d'investissements immobiliers peuvent être pris en charge par l'assurance maladie, dans la limite des dotations départementales limitatives. Cette possibilité d'affecter à la section « soins » les frais financiers des emprunts, imputés jusque-là sur le tarif hébergement, a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1). L'objectif est de faciliter les investissements immobiliers sans peser sur le coût d'hébergement facturé aux résidents. Un décret vient aujourd'hui fixer les conditions d'application de cette mesure.
Sous réserve de l'accord de l'autorité de tarification compétente pour la section tarifaire afférente aux soins et dans la limite des crédits notifiés à cet effet, les intérêts d'emprunts sont pris en charge lorsque :
le plan pluriannuel de financement des programmes d'investissement a été approuvé par le président du conseil général qui tarifie l'hébergement ;
le taux d'endettement de l'établissement est inférieur à 50 %. Ce taux résulte du rapport entre les emprunts contractés ou à contracter et les financements stables hors amortissements cumulés du fonds de roulement d'investissement calculé conformément au bilan financier ;
l'établissement pratique une politique de dépôts et cautionnement ;
les reprises sur les réserves de trésorerie ou de couverture du besoin en fonds de roulement ont été effectuées (si les conditions de ces reprises sont réunies) ;
les liquidités permanentes de l'établissement ou du service ne dépassent pas un niveau égal ou supérieur à 30 jours d'exploitation.
Les crédits affectés à la compensation des frais financiers sont imputés en charges de la section « soins » en procédant à une dotation au compte de provision réglementée pour le renouvellement des immobilisations. Ils sont ensuite imputés en produits de la section tarifaire afférente à l'hébergement par une reprise sur provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.