Le régime du congé de maternité a récemment été assoupli par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance pour permettre aux salariées de demander, dans la limite de trois semaines, le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement (1). Dans une circulaire, le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales présente les conditions d'application de cette nouvelle législation aux agents de la fonction publique territoriale (FPT).
Les nouvelles règles sont applicables aux fonctionnaires en activité, aux fonctionnaires stagiaires ainsi qu'aux agents non titulaires affiliés au régime général de la sécurité sociale, que ces derniers bénéficient ou non, en fonction de leur ancienneté, du maintien de leur traitement par la collectivité territoriale pendant la durée du congé de maternité.
L'agent souhaitant réduire la durée de son congé prénatal doit justifier d'une prescription médicale attestant de l'absence de contre-indication médicale au report, rédigé par le professionnel de santé qui suit sa grossesse (médecin spécialiste en gynécologie médicale ou obstétrique, médecin généraliste ou sage-femme). Il est précisé que l'agent doit transmettre sa demande de report, accompagnée de la prescription médicale, à son employeur au plus tard au début de son congé prénatal légal. L'agent non titulaire est quant à lui tenu de transmettre ces documents concomitamment à son employeur et à la caisse primaire d'assurance maladie compétente.
La prescription médicale fixe le nombre de jours que l'agent est autorisé à reporter de son congé prénatal sur son congé postnatal. Les dispositions du code de la sécurité sociale « n'imposant pas de reporter trois semaines d'un bloc, les praticiens pourront, par exemple, autoriser leurs patientes à reporter une semaine ou quelques jours, puis, à l'issue d'un nouvel examen, de nouveau une semaine ou quelques jours, dans la limite de trois semaines ». Autre précision : seules les trois premières semaines du congé prénatal peuvent être reportées. Par conséquent, la possibilité de reporter quatre semaines du congé prénatal pour la naissance du premier ou du deuxième enfant, offerte par la circulaire du 21 mars 1996, n'est plus applicable (2).
(2) Circulaire n° FPP/A/96/100/38/C relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale.