Quatorze organisations européennes et de pays des Etats membres - dont la Cimade, le Groupe d'information et de soutien des immigrés, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers et Migreurop - ont lancé le 7 novembre une pétition contre ce qu'elles nomment unanimement « la directive de la honte » (1). Elles réclament le retrait d'un projet de directive européenne relative aux normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui sera soumis au Parlement européen le 29 novembre, et qui selon elles constituera une régression pour les protections fondamentales des personnes.
Avec ses partenaires européens, la Cimade avait dès le mois d'août 2005 proposé une série de « principes communs sur l'éloignement des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile déboutés », dont le recours exceptionnel à la détention, sa durée courte et la protection des personnes vulnérables, explique l'organisation. Mais le texte qui sera soumis au Parlement est loin de les respecter : les protections prévues contre l'éloignement des personnes vulnérables « sont très faibles ». Il prévoit une durée de détention qui peut être étendue à 18 mois, y compris pour les mineurs accompagnant leur parents, généralisant « une politique d'enfermement des personnes étrangères qui pourrait ainsi devenir le mode normal de gestion des populations migrantes ». Une interdiction du territoire européen pourrait assortir toutes les mesures d'éloignement pour cinq ans, signe ferme de stigmatisation des sans-papiers comme des « délinquants à exclure ». A l'instar des directives harmonisant le droit d'asile en Europe, le texte « n'a pas pour vocation à entériner les meilleures pratiques mais à s'aligner sur les standards minimum des Etats membres, à harmoniser vers le bas », déplorent les pétitionnaires. De façon illogique, il intervient en outre « alors que des standards sur la définition et la fin du séjour légal n'ont pas été harmonisés au niveau européen ».
Si, depuis la convention de Schengen en 1990, la politique européenne conduite par les gouvernements en matière d'immigration et d'asile « s'est traduite par une réduction continue des garanties et des protections fondamentales des personnes », le projet de directive sur l'éloignement des personnes en situation irrégulière sera le premier dans ce domaine à faire l'objet d'une procédure de codécision avec le Conseil des ministres, soulignent les organisations. « Le Parlement a donc enfin la possibilité de mettre un terme à cette politique régressive qui va à l'encontre des valeurs humanistes qui sont à la base du projet européen et qui lui donnent un sens », exhortent-elles.
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